Droits du concubin

cloclo38 -  
Ptitangemarie Messages postés 1158 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
je suis propriétaire en propre d'une maison qui m'appartient à 100%, quels sont les droits de mon compagnon qui vit sous mon toit en cas de séparation ?.

1 réponse

  1.
    Ptitangemarie Messages postés 1158 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   323
     
    Si vous n'êtes pas mariés il n'a aucun droit
    0

Discussions similaires

CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Comment debloquer le montant total des droits suspendu?
Adkyts -
Ysabe_l -

1 réponse
Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
sabiv45 -
popo -

7 réponses
Comment renoncer à mes droits parentaux ?
Jojo8357 -
Ysabe_l -

3 réponses