Enfant deshérité: quels sont mes droits?
Deliverance
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5 avril 2010 à 19:12
catherine11 Messages postés 253 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 - 8 avril 2010 à 17:55
catherine11 Messages postés 253 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 - 8 avril 2010 à 17:55
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4 réponses
angelsam
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8 avril 2010 à 17:32
8 avril 2010 à 17:32
Vous etes héritier réservataire, on ne peut pas vous déshériter.
si je ne vous dit pas de bêtise vous ne pouvez pas déshériter une enfant, c'est interdit par la loi en france. Dons même si elle dit l'avoir fait, légalement ell ne peut pas vous "rayer de son testament" (au grand désespoir de ma mère qui a également essayer de me déshériter mais c'est casser le nez !!)
Antiescroq
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8 avril 2010 à 17:30
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Il faut te renseigner mais le désheritage n'existe pas en droit français.
catherine11
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8 avril 2010 à 17:55
8 avril 2010 à 17:55
Bonjour,
Dans le cas où votre mère de son vivant aurait tout donné à votre frère (ou soeur), vous avez une part réservataire de 1/3 de la succession.
Au décès de votre mère, votre frère (ou soeur) sera tenu de vous redonner cette part.
La seule façon que pourrait avoir votre mère de vous "déshériter" serait de vendre tout son patrimoine et de tout dépenser de son vivant mais dans ce cas, votre frère (ou soeur) n'aurait aussi plus rien.
Il y a aussi les assurances vie qui peuvent être souscrites et dont le bénéficiaire ne serait pas vous ... mais là, je ne suis pas vraiment compétente et je préfère laisser ceux qui s'y connaissent vous en parler.
Cordialement
Dans le cas où votre mère de son vivant aurait tout donné à votre frère (ou soeur), vous avez une part réservataire de 1/3 de la succession.
Au décès de votre mère, votre frère (ou soeur) sera tenu de vous redonner cette part.
La seule façon que pourrait avoir votre mère de vous "déshériter" serait de vendre tout son patrimoine et de tout dépenser de son vivant mais dans ce cas, votre frère (ou soeur) n'aurait aussi plus rien.
Il y a aussi les assurances vie qui peuvent être souscrites et dont le bénéficiaire ne serait pas vous ... mais là, je ne suis pas vraiment compétente et je préfère laisser ceux qui s'y connaissent vous en parler.
Cordialement