Construction interdite à 100Mètres..
Drakka
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dune57ia Messages postés 65 Statut Membre -
dune57ia Messages postés 65 Statut Membre -
Bonjour à tous.
Voilà ma question... J'aimerais rénové une maison qui existe depuis plus de 30 ans, mais malheureusement il y a une ferme protégé à moins de 50 mètres de la maison et le propriétaire à fait interdire toutes les construction à moins de 100 mètres de chez lui pour des raison de plainte répétitives des voisins pour les odeurs...
J'aimerais savoir si je peux lancé une procédure ou autres en disant que je n'est pas l'intention de portée plein contre lui pour quel raisons que ce soit, je veux juste pouvoir rénové pour avoir un deuxième enfants et que construire directement j'ai pas les moyens... La maison à rénové est un héritage..
Merci de vôtre réponse, Dite moi qu'il y a une solution !!!
Amicalement..
Voilà ma question... J'aimerais rénové une maison qui existe depuis plus de 30 ans, mais malheureusement il y a une ferme protégé à moins de 50 mètres de la maison et le propriétaire à fait interdire toutes les construction à moins de 100 mètres de chez lui pour des raison de plainte répétitives des voisins pour les odeurs...
J'aimerais savoir si je peux lancé une procédure ou autres en disant que je n'est pas l'intention de portée plein contre lui pour quel raisons que ce soit, je veux juste pouvoir rénové pour avoir un deuxième enfants et que construire directement j'ai pas les moyens... La maison à rénové est un héritage..
Merci de vôtre réponse, Dite moi qu'il y a une solution !!!
Amicalement..
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4 réponses
Bonsoir,
Je relance la chose personnes ne sais me répondre s'il vous plait ? J'ai vraiment besoin de vôtres savoir..
Merci d'avance..
Drakka.
Je relance la chose personnes ne sais me répondre s'il vous plait ? J'ai vraiment besoin de vôtres savoir..
Merci d'avance..
Drakka.
bonjour : Cette maison, si elle est habitable, même si elle est en mauvais état, vous pouvez la rénover sans problème, puisqu'il n'y a pas à demander d'autorisation pour refaire une installation électrique ni isoler une maison.
Cette maison a le mérite d'exister, quelqu'un en paie la taxe foncière, et probablement la taxe d'habitation, à moins que la TH ne soit plus payée si la maison est inoccupée et vide. Lorsque vous habiterez, vous donnerez l'adresse comme résidence principale et la TH sera rétablie.
Je me demande si cet agriculteur ne se vente pas en disant qu'il a fait interdire toute construction à moins de 100 m de chez lui, car on ne peut pas bloquer facilement les terrains des autres. Et de toutes façons, vous ne construisez pas, c'est déjà construit.
A la rigueur, rien ne vous empêcherait d'emménager dans cette maison, même si elle est sans confort... donc rien ne vous empêche de l'améliorer et d'y mettre le confort.
Cela fait-il longtemps que cette maison est inhabitée ???
Cette maison a le mérite d'exister, quelqu'un en paie la taxe foncière, et probablement la taxe d'habitation, à moins que la TH ne soit plus payée si la maison est inoccupée et vide. Lorsque vous habiterez, vous donnerez l'adresse comme résidence principale et la TH sera rétablie.
Je me demande si cet agriculteur ne se vente pas en disant qu'il a fait interdire toute construction à moins de 100 m de chez lui, car on ne peut pas bloquer facilement les terrains des autres. Et de toutes façons, vous ne construisez pas, c'est déjà construit.
A la rigueur, rien ne vous empêcherait d'emménager dans cette maison, même si elle est sans confort... donc rien ne vous empêche de l'améliorer et d'y mettre le confort.
Cela fait-il longtemps que cette maison est inhabitée ???
Une distance est demandée pour l'implantation des constructions par rapport à des bâtiments agricoles. Ce n'est pas l'agriculteur qui fixe la distance mais les textes règlementaires.
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes ( C. rur., art. L. 111-3, al. 1er, mod. par L. no 2006-11, 5 janv. 2006, art. 19).
La renovation d'un bâtiment ancien ne constitue pas une « nouvelle construction » au sens de l'article L. 111-3 du code rural. Les dispositions législatives ou réglementaires qui imposent des règles d'éloignement (ou le règlement sanitaire départemental) ne sont, dès lors, pas applicables .
D'autant plus que s'il ne s'agit que de rénovation il n'y a pas d'autorisation à demander, sauf changement de l'aspect exrtérieur.
Attention ce qui précède n'est pas valable s'il y a changement de destination, à savoir une grange que vous souhaitez renover en habitation
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes ( C. rur., art. L. 111-3, al. 1er, mod. par L. no 2006-11, 5 janv. 2006, art. 19).
La renovation d'un bâtiment ancien ne constitue pas une « nouvelle construction » au sens de l'article L. 111-3 du code rural. Les dispositions législatives ou réglementaires qui imposent des règles d'éloignement (ou le règlement sanitaire départemental) ne sont, dès lors, pas applicables .
D'autant plus que s'il ne s'agit que de rénovation il n'y a pas d'autorisation à demander, sauf changement de l'aspect exrtérieur.
Attention ce qui précède n'est pas valable s'il y a changement de destination, à savoir une grange que vous souhaitez renover en habitation
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