Préavis de 6 mois ->1 mois pour cause depart
bob
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis étudiant et je devrais etre reçu dans une universté en angleterre pour une année d'échange en Septembre (pas encore sur).
Je suis actuellement locataire d'un logement avec un acte d'engagement stipulant une durée de préavis de 6 mois. Je voudrais savoir s'il est possible d'effectuer la résiliation en juin et obtenir une durée de 1 mois au vue de ma situation ( depart à l'etranger, raison "professionnel')
Merci de votre aide.
Je suis étudiant et je devrais etre reçu dans une universté en angleterre pour une année d'échange en Septembre (pas encore sur).
Je suis actuellement locataire d'un logement avec un acte d'engagement stipulant une durée de préavis de 6 mois. Je voudrais savoir s'il est possible d'effectuer la résiliation en juin et obtenir une durée de 1 mois au vue de ma situation ( depart à l'etranger, raison "professionnel')
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2 réponses
cet article, le 23 car 23-1 n'existe pas, créé l'article 22 de la loi de 89 qui concerne effectivement l'engagement de caution. Ceci n'a donc aucun rapport avec le congé. Donc visiblement, pour répondre à ma propre question, il s'agit vraisemblablement d'un bail d'habitation principale non meublée soumis à la loi de 89. Vous pouvez donner congé à tout moment avec un préavis de 3 mois dans ce cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le papier qui notifie les 6 mois fait reference à larticle 23 I de la loi 21 juillet 1994. C'est titré ENGAGEMENT DE LA CAUTION.