Delai de rétractation suite promesse de vente

seinex92 -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour

Je suis en cours d'acquisition dans une agence immobilière.

J'ai signé une promesse de vente en février avec une date butoir en juin avec acompte.
Je suis dans l'attente du retour de cette promesse de vente des vendeurs et nous sommes déjà en Avril.

J'ai mis "des vendeurs", car après informations, le couple est instance de divorce "hard".
Toutes les transactions passent par leurs avocats.

Lors de cette signature ,j'ai remis un chèque de réservation non encaissé à ce jour.
La transaction me semble mal engagée et risque de traîner en longueur.

Voici ma question :

Quand commence ma date de rétraction ?
7 jours après ma première signature.
7 jour après le la réception de la promesse de vente en recommandé de la signature des vendeurs.

Merci pour votre éclaircissement.

1 réponse

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
7 jours à compter du lendemain de la présentation du recommandé ou remise en mains propres.
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seine92
 
Merci
J'envoie donc un recommander à l'agence.

Cordialement
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Pour ?
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