Faute de gestion responsabilité du gerant
Mr Paul
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Ixels
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25 mars 2011
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5 avril 2010 à 16:54
5 avril 2010 à 16:54
Tout dépend ce sur quoi l'avis de rectification vous est fait.
s'agit-il d'une proposition de rectification pour défaut de déclaration de dividendes perçus?
Si tel est le cas avez-vous effectivement perçu ces dividendes?
s'agit-il d'une proposition de rectification pour défaut de déclaration de dividendes perçus?
Si tel est le cas avez-vous effectivement perçu ces dividendes?
5 avril 2010 à 18:05
5 avril 2010 à 18:52
Si effectivement l'administration relève une insuffisance de déclaration et établi, pour l'année considérée des revenus supplémentaires, vous êtes considéré comme ayant fiscalement perçu ces bénéfices et donc êtes imposables sur ces derniers.
Pour engager la responsabilité personnelle du gérant, il faut établir une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice des fonctions de gérant.
A moins d'une dissimulation volontaire (à prouver) la responsabilité personnelle n'est pas engagée !
5 avril 2010 à 20:02
5 avril 2010 à 21:04
Si ces sommes ont été réintégrées au compte de résultat par l'administration fiscale et considérées par elle comme des bénéfices, peu importe que vous ayez effectivement reçu ces sommes, la loi considère que vous les avez perçues.
Quant à la responsabilité personnelle du gérant, cf. ci-dessus
6 avril 2010 à 00:48