Faute de gestion responsabilité du gerant
Mr Paul
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Bonjour !
je viens de recevoir un avis d'imposition me demandant pres de 50000 euros pour une periode entre 2006 et 2007 pendant laquelle j'etais actionnaire minoritaire (40%) d'une SARL dont je ne fais plus parti mais celle -ci existe encore . Cela decoule d'un controle fiscale sur cette periode de 2 ans (donc redressemnt fiscale ). Puis -je me retourner contre le gérant de l'époque actionnaire majoritare (60%) pour faute de gestion ? Quels sont mes recours ?
je viens de recevoir un avis d'imposition me demandant pres de 50000 euros pour une periode entre 2006 et 2007 pendant laquelle j'etais actionnaire minoritaire (40%) d'une SARL dont je ne fais plus parti mais celle -ci existe encore . Cela decoule d'un controle fiscale sur cette periode de 2 ans (donc redressemnt fiscale ). Puis -je me retourner contre le gérant de l'époque actionnaire majoritare (60%) pour faute de gestion ? Quels sont mes recours ?
A voir également:
- Faute de gestion responsabilité du gerant
- Responsabilité civile - Guide
- Afedim gestion avis - Forum Louer un logement
- Fiabilité de direct gestion - Forum Louer un logement
- Faute éliminatoire mais permis obtenu forum ✓ - Forum Automobile
- Gestion iag prelevement - Forum Assurances
Si effectivement l'administration relève une insuffisance de déclaration et établi, pour l'année considérée des revenus supplémentaires, vous êtes considéré comme ayant fiscalement perçu ces bénéfices et donc êtes imposables sur ces derniers.
Pour engager la responsabilité personnelle du gérant, il faut établir une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice des fonctions de gérant.
A moins d'une dissimulation volontaire (à prouver) la responsabilité personnelle n'est pas engagée !
Si ces sommes ont été réintégrées au compte de résultat par l'administration fiscale et considérées par elle comme des bénéfices, peu importe que vous ayez effectivement reçu ces sommes, la loi considère que vous les avez perçues.
Quant à la responsabilité personnelle du gérant, cf. ci-dessus