Faute de gestion responsabilité du gerant
Mr Paul
Messages postés
9
Statut
Membre
-
Mr Paul Messages postés 9 Statut Membre -
Mr Paul Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour !
je viens de recevoir un avis d'imposition me demandant pres de 50000 euros pour une periode entre 2006 et 2007 pendant laquelle j'etais actionnaire minoritaire (40%) d'une SARL dont je ne fais plus parti mais celle -ci existe encore . Cela decoule d'un controle fiscale sur cette periode de 2 ans (donc redressemnt fiscale ). Puis -je me retourner contre le gérant de l'époque actionnaire majoritare (60%) pour faute de gestion ? Quels sont mes recours ?
je viens de recevoir un avis d'imposition me demandant pres de 50000 euros pour une periode entre 2006 et 2007 pendant laquelle j'etais actionnaire minoritaire (40%) d'une SARL dont je ne fais plus parti mais celle -ci existe encore . Cela decoule d'un controle fiscale sur cette periode de 2 ans (donc redressemnt fiscale ). Puis -je me retourner contre le gérant de l'époque actionnaire majoritare (60%) pour faute de gestion ? Quels sont mes recours ?
1 réponse
-
Tout dépend ce sur quoi l'avis de rectification vous est fait.
s'agit-il d'une proposition de rectification pour défaut de déclaration de dividendes perçus?
Si tel est le cas avez-vous effectivement perçu ces dividendes?-
-
Je vois que vous aviez opté pour que la SARL relève de l'IR.
Si effectivement l'administration relève une insuffisance de déclaration et établi, pour l'année considérée des revenus supplémentaires, vous êtes considéré comme ayant fiscalement perçu ces bénéfices et donc êtes imposables sur ces derniers.
Pour engager la responsabilité personnelle du gérant, il faut établir une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice des fonctions de gérant.
A moins d'une dissimulation volontaire (à prouver) la responsabilité personnelle n'est pas engagée ! -
merci encore mais voila je n'ai rien perçu de tout cela ! et cela n'est-il pas une faute de gestion du gerant de l'epoque ? aucun compte de resultat de cette periode ne fait apparaitre ces sommes que les impots on eu meme calculé en controle fiscal ! puis-je etre imposé sur des sommes que je n'ai jamais vu ? et puis-je me retourner contre le gerant pour faute de gestion ?
-
pour faire court :
Si ces sommes ont été réintégrées au compte de résultat par l'administration fiscale et considérées par elle comme des bénéfices, peu importe que vous ayez effectivement reçu ces sommes, la loi considère que vous les avez perçues.
Quant à la responsabilité personnelle du gérant, cf. ci-dessus -
-