un vendeur veut annuler une promesse de vent
annulation vente
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
bonjour,
je suis un vendeur d'un bien que j'ai vendu a des personnes avec lesquels j'ai signé une promesse de vente chez le notaire.le délai que nous avons fixé a été dépassé faute de règlement par l'acheteur.je voudrai mettre terme a cette promesse de vente mais le notaire me demande de patienter encore quelques jours.Prière me conseiller, meilleurs remerciements.
je suis un vendeur d'un bien que j'ai vendu a des personnes avec lesquels j'ai signé une promesse de vente chez le notaire.le délai que nous avons fixé a été dépassé faute de règlement par l'acheteur.je voudrai mettre terme a cette promesse de vente mais le notaire me demande de patienter encore quelques jours.Prière me conseiller, meilleurs remerciements.
A voir également:
- un vendeur veut annuler une promesse de vent
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Lettre de motivation vendeur débutant - Guide
- Peut on annuler un cheque de banque - Forum Banque et Crédit
- Chèque de banque non utilisé remboursé? - Forum chèque
- Sinistre du au vent - Guide
5 réponses
le délai est dépassé de quelques jours pour cause que la banque n'a pas encore remis le chèque au notaire.merci
Le notaire a raison ??
N'importe quoi !!!
Dans ce cas, vous pouvez patienter plusieurs mois !!!!!!
Vous pouvez résilier.
N'importe quoi !!!
Dans ce cas, vous pouvez patienter plusieurs mois !!!!!!
Vous pouvez résilier.
Bonsoir
Une fois le délais dépassé même si la banque refuse l'emprunt l'acheteur reste redevable de pénalités
Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l'article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié) à condition :qu'il vous ait écrit, préalablement à tout travail, que sa prestation (par exemple la rédaction de l'avant-contrat) serait fournie à titre onéreux,
**********************
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente.
Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-16223
Cordialement
Une fois le délais dépassé même si la banque refuse l'emprunt l'acheteur reste redevable de pénalités
Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l'article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié) à condition :qu'il vous ait écrit, préalablement à tout travail, que sa prestation (par exemple la rédaction de l'avant-contrat) serait fournie à titre onéreux,
**********************
Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente.
Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-16223
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Sauf erreur on nous parle ici d'une promesse de vente......c'est bien cela ? Il suffit de lire dans cette promesse son devenir si la levée d'option n'est pas effectuée par les acquéreurs à la date butoir et et si un paragraphe n'introduit pas une possibilité de prolongation de la dite promesse.
RE lbigaret
OUI je n'étonne de la réponse du Notaire, celui-ci est tenue du déroulement de la vente, ( il est d'ailleurs rémunéré pour) il devrait donc mettre en demeure les acheteurs fixer une date précise pour la signature, sous peine de réclamer pour les vendeurs des pénalités de retard,
Le Notaire peut faire envoyer par Huissier la date butoir pour la signature
OUI je n'étonne de la réponse du Notaire, celui-ci est tenue du déroulement de la vente, ( il est d'ailleurs rémunéré pour) il devrait donc mettre en demeure les acheteurs fixer une date précise pour la signature, sous peine de réclamer pour les vendeurs des pénalités de retard,
Le Notaire peut faire envoyer par Huissier la date butoir pour la signature
La législation juridique et financière évolue en permanence...