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un vendeur veut annuler une promesse de vent

annulation vente Messages postés 2 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2010 - 3 avril 2010 à 16:43
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 12 avril 2010 à 16:21
bonjour,
je suis un vendeur d'un bien que j'ai vendu a des personnes avec lesquels j'ai signé une promesse de vente chez le notaire.le délai que nous avons fixé a été dépassé faute de règlement par l'acheteur.je voudrai mettre terme a cette promesse de vente mais le notaire me demande de patienter encore quelques jours.Prière me conseiller, meilleurs remerciements.

5 réponses

Réponse 1 / 5
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
3 avril 2010 à 16:57
Tout dépend de combien de temps la date de signature est dépassée et pour quel motif
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Réponse 2 / 5
annulation vente Messages postés 2 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2010
3 avril 2010 à 18:22
le délai est dépassé de quelques jours pour cause que la banque n'a pas encore remis le chèque au notaire.merci
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
3 avril 2010 à 18:54
si le pret est accepté il n'y a pas lieu d'annuler,le notaire a raison il faut patienter
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Réponse 3 / 5
fred
4 avril 2010 à 01:58
Le notaire a raison ??

N'importe quoi !!!

Dans ce cas, vous pouvez patienter plusieurs mois !!!!!!

Vous pouvez résilier.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
4 avril 2010 à 09:44
A premiére vue il n'y a pas refus de prêt mais retard.Ce n'est pas parceque l'on patiente 1 mois de plus que cela va changer quelque chose
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Réponse 4 / 5
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
4 avril 2010 à 05:54
Bonsoir

Une fois le délais dépassé même si la banque refuse l'emprunt l'acheteur reste redevable de pénalités
Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l'article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié) à condition :qu'il vous ait écrit, préalablement à tout travail, que sa prestation (par exemple la rédaction de l'avant-contrat) serait fournie à titre onéreux,
**********************

Lorsque les acquéreurs ne peuvent réitérer le compromis de vente avec conditions suspensive, par acte authentique - faute d'avoir obtenu le prêt escompté - et lorsqu'ils n'ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai de 7 jours à compter de la signature de l'acte, ils risquent gros. En effet, par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente.
Cass / Civ - 10 octobre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-16223

Cordialement
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annulation vente 2Messages postés 3 avril 2010Date d'inscri
9 avril 2010 à 22:07
merci infiniment de vos commentaires.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 590
4 avril 2010 à 17:04
Sauf erreur on nous parle ici d'une promesse de vente......c'est bien cela ? Il suffit de lire dans cette promesse son devenir si la levée d'option n'est pas effectuée par les acquéreurs à la date butoir et et si un paragraphe n'introduit pas une possibilité de prolongation de la dite promesse.
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
10 avril 2010 à 02:51
Bonsoir lbigaret
En principe dans une vente le Notaire est au courant de l'avencement du projet des demandes et prêt bancaires, donc un simple coup de fil du Notaire suffit a mettre au courant le vendeur, donc le Notaire est au courant du montant emprunté et accordé,


Cordialement
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 590
12 avril 2010 à 13:51
Bonjour Chan-elle. Oui le notaire est ou devrait être au courant de l'avancée du dossier. Par contre ce n'est pas à lui de décider de la suite donnée à une promesse mais au promettant. Le notaire n'est qu'un exécutant et il serait bon qu'il ne l'oublie pas.....
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
12 avril 2010 à 16:21
RE lbigaret

OUI je n'étonne de la réponse du Notaire, celui-ci est tenue du déroulement de la vente, ( il est d'ailleurs rémunéré pour) il devrait donc mettre en demeure les acheteurs fixer une date précise pour la signature, sous peine de réclamer pour les vendeurs des pénalités de retard,
Le Notaire peut faire envoyer par Huissier la date butoir pour la signature
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