Hébergement à titre gratuit
Cousine 21
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Je viens de recevoir de la direction générale des finances publiques une proposition de rectification concernant ma situation du foyer fiscal, en effet je suis veuve et j'ai droit à la 1/2part supplémentaire au titre de la case E et je dois vivre seul, mais j'héberge à titre gratuit un ami qui a des difficultés financières, pour moi je pensais que ma situation n'avait pas changée n'étant pas remarié et ne vivant pas en couple ?
Les impôts me suppriment ma 1/2part supplémentaire en m'écrivant ceci : "vous vivez avec Mr X, vous ne pouvez donc pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire".
Que puis-je leur répondre ?
merci de me donner réponse
Les impôts me suppriment ma 1/2part supplémentaire en m'écrivant ceci : "vous vivez avec Mr X, vous ne pouvez donc pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire".
Que puis-je leur répondre ?
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1 réponse
Pour les impôts, la condition «vivre seul » est réputée remplie dès lors que le contribuable ne cohabite pas avec une personne avec laquelle il est susceptible de contracter mariage ou de conclure un pacte civil de solidarité.
C'est à vous de prouver que vous vivez ''toujours seule'' bien qu'hébergeant une personne. C'est pas forcément simple mais mettez vous à la place de l'agent des impôts qui est prêt à vous croire mais les éléments qu'il a en sa possession montrent le contraire.
bonne chance
C'est à vous de prouver que vous vivez ''toujours seule'' bien qu'hébergeant une personne. C'est pas forcément simple mais mettez vous à la place de l'agent des impôts qui est prêt à vous croire mais les éléments qu'il a en sa possession montrent le contraire.
bonne chance
flocroisic
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Bientôt la question ne se posera plus pour cette 1/2 part sauf cas particulier
La législation juridique et financière évolue en permanence...