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1/4 des biens ou usufruit ?

morflette Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 2 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2010 - 2 avril 2010 à 16:36
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 2 avril 2010 à 19:23
Bonjour,

MA BELLE-mère est décédée en février 2007, et mon père en mars 2008.
à la vente de leur maison en nov. 2008, nous étions donc 2 héritiers : leur fils commun, et moi, la fille du premier mariage de mon père.

Le notaire m'a dit que mon père et son épouse avaient acquis la maison "conjointement" et que mon père n'héritait pas des biens de son épouse (la moitié de la maison), qui allaient donc tous à mon demi-frère.

Or la loi du 23 juin 2006 stipule qu'en présence d'enfants de mariages différents, le conjoint survivant doit opter pour le 1/4 en pleine propriété. Le notaire me rétorque que c'est uniquement en cas d'enfants du côtés de ma belle-mère, mais cela n'est pas précisé dans la loi, qqu'un a t il des précisions, des jurisprudences ? Cela changeraiit la part qui me revanait, d'avance merci.
Agnès
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2 réponses

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darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
2 avril 2010 à 17:20
Il faut bien traiter les décès dans l'ordre... Or vous n'êtes pas héritière de votre belle mère. A son décès, seul son fils hérite de sa part, soit la moitié de la maison (votre père a éventuellement une part en usufruit si donation, et on suppose d'après les commentaires du notaire, qu'il n'y avait pas de contrat de mariage). Et lors du décès de votre père, il y a deux héritiers pour l'autre moitié : vous et votre frère.
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morflette Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 2 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2010
2 avril 2010 à 18:02
Merci Darlana, bien-sûr je n'étais pas héritière de ma belle-mère, je m'interroge seulement sur le fait que semble-t-il mon père, ayant un enfant d'un mariage différent, n'avait pas le choix sur l'usufruit mais était obligé d'opter pour 1/4 de la succession de son conjoint décédé, ce qui ramenait ses biens propres à son propre décès à 50% +25 % de la masion et modifiait le partage...
IL faut rajouter qu'en plus il a "perdu la tête" au décès de son épouse, qu'un testament n'a été retrouvé et que des biens ont été vendus sans mon accord...
Agnès
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Réponse 2 / 2
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
2 avril 2010 à 19:23
La loi de 2006 sert effectivement à protéger les enfants d'un premier mariage face aux droits du deuxième conjoint.
Dans votre cas, il s'agit encore une fois de la succession de votre belle mère qui elle n'a qu'un enfant, issu de son mariage en cours au décès. La situation de votre père (1 enfant d'un précédent mariage) ne joue pas dans la succession de votre belle mère.
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