Refus de clause suspensive
kitine
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
bien que aparament obligatoire , le vendeur refuse la clause suspensive d'obtention de pret et le notaire ne fait pas jouer mes interets d'acheteur et me presente le compromis sans cette clause , en disant que le vendeur est roi ayant plusieurs propositions il est comme ça certains de faire la vente sans y revenir... et que je dois renoncer à mes protections légalles si je veux acheter cette maison.. dans le cas de refus de pret de ma banque je lui devrait alors 10% de montant de son bien.. ma banque qui veut le compromis pour me rediger une offre de pret me dit que c'est illégal et abusif que de m'obliger à signer ça .. mais la maison correspond totalement à ce que je cherche que puis-je faire ?
merci
christine de dieppe
merci
christine de dieppe
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3 réponses
Bonsoir,
Depuis la loi n°79-596 du 13 juillet 1979, relative à l'information des emprunteurs dans le domaine immobilier, les compromis sont obligatoirement soumis à la condition suspensive de l'obtention d'un crédit bancaire, il s'agit d'une obligation d'ordre public, il est impossible d'échapper à cette condition.
art. 36 de la loi du 13 juillet 1979 Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public."
Il appartient au notaire d'expliquer aux parties au contrat les obligations résultant de la loi.
Pour échapper à cette obligation, il reste le prix payé comptant à l'aide des deniers personnels de l'acquéreur, et dans ce cas, il faut insérer, une mention manuscrite de la part de l'acquéreur, mentionnant, qu'il renonce à la loi sur le crédit immobilier.
Cordialement,
Depuis la loi n°79-596 du 13 juillet 1979, relative à l'information des emprunteurs dans le domaine immobilier, les compromis sont obligatoirement soumis à la condition suspensive de l'obtention d'un crédit bancaire, il s'agit d'une obligation d'ordre public, il est impossible d'échapper à cette condition.
art. 36 de la loi du 13 juillet 1979 Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public."
Il appartient au notaire d'expliquer aux parties au contrat les obligations résultant de la loi.
Pour échapper à cette obligation, il reste le prix payé comptant à l'aide des deniers personnels de l'acquéreur, et dans ce cas, il faut insérer, une mention manuscrite de la part de l'acquéreur, mentionnant, qu'il renonce à la loi sur le crédit immobilier.
Cordialement,
bonjour : En général, les notaires prévoient cette clause d'office, à partir du moment où le vendeur et l'acheteur se sont déplacés chez lui pour signer un compromis.
Il est vrai aussi que si le vendeur a plusieurs propositions au même prix, il peut choisir l'acheteur qui a un gros apport personnel et qui a le plus de chance d'avoir un crédit.
Dans ces cas là, il faudrait laisser tomber.
Suivant vos revenus, et le montant du crédit demandé, votre banquier devrait pouvoir vous dire si la demande de crédit va passer très facilement, ou bien s'il y a risque de refus.
Si ça passe sans problème, il n'y a plus de risque, dans le cas contraire, vous risquez de perdre de l'argent.
Parfois, les parents aident un peu les enfants, ce qui facilite un peu les choses lorsque c'est un peu juste.
Il est vrai aussi que si le vendeur a plusieurs propositions au même prix, il peut choisir l'acheteur qui a un gros apport personnel et qui a le plus de chance d'avoir un crédit.
Dans ces cas là, il faudrait laisser tomber.
Suivant vos revenus, et le montant du crédit demandé, votre banquier devrait pouvoir vous dire si la demande de crédit va passer très facilement, ou bien s'il y a risque de refus.
Si ça passe sans problème, il n'y a plus de risque, dans le cas contraire, vous risquez de perdre de l'argent.
Parfois, les parents aident un peu les enfants, ce qui facilite un peu les choses lorsque c'est un peu juste.
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