Mon ancien propriétaire..
bahsw
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 1 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2010
-
1 avril 2010 à 20:00
marmenard - 3 avril 2010 à 17:17
marmenard - 3 avril 2010 à 17:17
Bonjour mon ancien propriétaire ne veut pas me rendre ma caution, alors que je viens d'enmenager autre part.
dites moi si il a le droit ou non, s'il vous plait.
cordialement
dites moi si il a le droit ou non, s'il vous plait.
cordialement
A voir également:
- Mon ancien propriétaire..
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Immobilier
- Mon proprio ne répond pas pour l'etat des lieux de sortie - Forum Louer un logement
- 1 million d'ancien franc en euro ✓ - Forum Retraite
- Propriétaire qui se croit tout permis - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire rentre dans mon jardin sans autorisation - Salon des locataires
4 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 535
1 avril 2010 à 20:38
1 avril 2010 à 20:38
Bonsoir ,
Il faudrait savoir quels sont les arguments avancés par votre ex bailleur pour ne pas vous rendre la caution.
Sans ces elements, impossible de vous repondre !
Il faudrait savoir quels sont les arguments avancés par votre ex bailleur pour ne pas vous rendre la caution.
Sans ces elements, impossible de vous repondre !
Il ne veux pas me rendre la caution car il n'a trouvé personne pour prendre l'appartement.. Mais je n'y suis pour rien
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 962
3 avril 2010 à 15:16
3 avril 2010 à 15:16
Si rien ne justifie la retenue du dépot de garantie et si 2 mois aprés la fin du préavis le dépot de garantie n'est pas rendu,vous devez par lrar mettre en demeure votre proprio de vous rendre le dépot de garantie sous 8 jours a défaut informez le que vous saisirez le juge de proximité(c'est gratuit).
Si le proprio ne va pas chercher la lrar et qu'elle vous revienne ne l'ouvrez pas,saisissez le juge et c'est lui qui ouvrira la lettre
Si le proprio ne va pas chercher la lrar et qu'elle vous revienne ne l'ouvrez pas,saisissez le juge et c'est lui qui ouvrira la lettre
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 535
3 avril 2010 à 15:38
3 avril 2010 à 15:38
Bonjour ,
Je rajouterai que la somme dûe est productive d'interet au taux legal, au dela de ce delai de 2 mois .
Je rajouterai que la somme dûe est productive d'interet au taux legal, au dela de ce delai de 2 mois .
Bonjour
Si c'est votre soucis une lettre type à télécharger
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Puis 8 jours après que la lettre est reçue vous allez au greffe du tribunal faire la demande
Un simple imprimé à remplir
ou le faire d'avance chez vous
https://www.justice.fr/
Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ les intérêts+ frais de courriers Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par " l'autre" avec l'appui du jugement.
Si c'est votre soucis une lettre type à télécharger
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Puis 8 jours après que la lettre est reçue vous allez au greffe du tribunal faire la demande
Un simple imprimé à remplir
ou le faire d'avance chez vous
https://www.justice.fr/
Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ les intérêts+ frais de courriers Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par " l'autre" avec l'appui du jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...