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1 réponse
Bonjour..
Tu leur fais une Mise en Demeure...
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Et tu spécifies qu'en cas de non-exéction dans les délais impartis tu saisis le Juge de Proximité pour obtenir une Injonction..
https://www.service-public.fr
Pour une éventuelle saisie il faut que tu aies tous les documents prouvant tes dires!
Bonne suite..
Tu leur fais une Mise en Demeure...
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Et tu spécifies qu'en cas de non-exéction dans les délais impartis tu saisis le Juge de Proximité pour obtenir une Injonction..
https://www.service-public.fr
Pour une éventuelle saisie il faut que tu aies tous les documents prouvant tes dires!
Bonne suite..
1 avril 2010 à 11:47