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Annulation d'achat de maison

birdy - 31 mars 2010 à 19:00
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 31 mars 2010 à 19:04
l'achat que nous avons fait ne peu se réaliser car le vendeur c'est suicide d'autre part la date de la signature est dépassé.on me dit que je ne peu annuler ma vente et reprendre ma liberté que lorsque la succession sera réalisé.le vendeur étant couvert de dette en instance de divorce et qu'il y a des enfants mineurs.

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Réponse 1 / 1
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 52
Modifié par kouna33 le 31/03/2010 à 19:05
normalement dans le sous seing il ya une clause de déces ce qui entraine l'annulation de la vente
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