Délai d'envoi d'une facture

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 Gérard -
Bonjour,

L'entreprise sanitaire qui est intervenue chez nous en 2008 ne nous a jamais envoyé la facture. Aujourd'hui, en 2010, peut-elle nous demander de payer?

Merci de vos réponses

2 réponses

Ce serait la date des travaux qui serait à prendre en compte mais compte tenu de la date du devis ...
Donc je confirme : 18.06.2010 (*)

Avant la loi du 17.06.2008 nous avions date de facture + 10 ou 30 ans selon la forme commerciale ou non du professionnel et à partir de cette loi date d'application + deux ans.
Compte tenu de la modification des durée qu'à apporté la loi n° 2008-561 du 17.06.2008 votre artisan peut présenter sa facture jusqu'au 18.06.2010.

L'alinéa deux de l'article 2222 du Code civil règle le raccrochement entre les durées des prescriptions :
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »

(*)ou 19.06.2010 ne chinoisons pas !

PS : au fait, l'article L137-2 du 17.06.2008 du Code de la conso que je citais :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Compte tenu de la modification des durées qu'à apporté la loi n° 2008-561 du 17.06.2008 votre artisan peut présenter sa facture jusqu'au 18.06.2010.

La nouvelle prescription de deux ans de l'article L 137-2 du code de la consommation a remplacé les anciennes prescriptions trentenaires et décennales qui étaient liées en la matière à la forme juridiques des entreprises
(merci pour votre réponse rapide)

le devis date précisément du 27/02/2008. Ca ne change rien à la date que vous venez de ma communiquer?