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2 réponses
Ce serait la date des travaux qui serait à prendre en compte mais compte tenu de la date du devis ...
Donc je confirme : 18.06.2010 (*)
Avant la loi du 17.06.2008 nous avions date de facture + 10 ou 30 ans selon la forme commerciale ou non du professionnel et à partir de cette loi date d'application + deux ans.
Compte tenu de la modification des durée qu'à apporté la loi n° 2008-561 du 17.06.2008 votre artisan peut présenter sa facture jusqu'au 18.06.2010.
L'alinéa deux de l'article 2222 du Code civil règle le raccrochement entre les durées des prescriptions :
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
(*)ou 19.06.2010 ne chinoisons pas !
PS : au fait, l'article L137-2 du 17.06.2008 du Code de la conso que je citais :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Donc je confirme : 18.06.2010 (*)
Avant la loi du 17.06.2008 nous avions date de facture + 10 ou 30 ans selon la forme commerciale ou non du professionnel et à partir de cette loi date d'application + deux ans.
Compte tenu de la modification des durée qu'à apporté la loi n° 2008-561 du 17.06.2008 votre artisan peut présenter sa facture jusqu'au 18.06.2010.
L'alinéa deux de l'article 2222 du Code civil règle le raccrochement entre les durées des prescriptions :
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
(*)ou 19.06.2010 ne chinoisons pas !
PS : au fait, l'article L137-2 du 17.06.2008 du Code de la conso que je citais :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...