Mur de séparation de propriétés
Résolu
BAMBOU
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
mon voisin a construit un mur de séparation entre nos propriétés réciproques il a élevé ce mur en limite sur sa propre parcelle, suis-je obligé de participer aux frais de cette construction ?merci a ceux qui on répondu et cela m'amene a poser une autre question,qui doit crépir le mur de mon coté??
3 réponses
Bonjour : En général lorsqu'on participe, le mur est mitoyen et on le construit à cheval sur les deux propriétés.
BAMBOU
merci a tous ceux qui on répondus
Bonjour,
Ce que j'ai touvé...
<Cession forcée de la mitoyenneté du mur;
Il s'agit d'un mode particulier d'acquicition de la mitoyenneté, prévu par la
loi (art. 661 C. civ.). Il concerne uniquement les murs, à l'exclusion de tout
autre type de clôture.
Un droit imprescriptible;
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout
ou en partie, en remboursant au maître du mur, la moitié de la dépense qu'a
coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur
du sol sur lequel le mur est bâti.
La dépense que le mur a engendrée est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve (art. 660 C. civ.).
Il est toujours possible d'acquérir la mitoyenneté d'un mur construit en limite de
votre propriété, même s'il a plus de trente ans.
Ce droit d'acquérir la mitoyenneté est, en effet, imprescriptible, qu'il s'agisse d'une
clôture volontaire ou forcée, en ville comme à la campagne. Il s'agit d'un droit
absolu auquel le voisin, propriétaire privatif de ce mur, ne peut s'opposer.
Il est possible de renoncer à cette faculté, expressément ou tacitement.
A l'inverse, l'acquisition de la mitoyenneté du mur est facultative. Il n'y a aucune
obligation d'acheter la mitoyennet du mur du voisin. En principe, le voisin ne
peut être contraint d'acquérir la mitoyenneté du mur, sauf s'il utilise celui-ci
pour appuyer un bâtiment.>
Cordialement.
Ce que j'ai touvé...
<Cession forcée de la mitoyenneté du mur;
Il s'agit d'un mode particulier d'acquicition de la mitoyenneté, prévu par la
loi (art. 661 C. civ.). Il concerne uniquement les murs, à l'exclusion de tout
autre type de clôture.
Un droit imprescriptible;
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout
ou en partie, en remboursant au maître du mur, la moitié de la dépense qu'a
coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur
du sol sur lequel le mur est bâti.
La dépense que le mur a engendrée est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve (art. 660 C. civ.).
Il est toujours possible d'acquérir la mitoyenneté d'un mur construit en limite de
votre propriété, même s'il a plus de trente ans.
Ce droit d'acquérir la mitoyenneté est, en effet, imprescriptible, qu'il s'agisse d'une
clôture volontaire ou forcée, en ville comme à la campagne. Il s'agit d'un droit
absolu auquel le voisin, propriétaire privatif de ce mur, ne peut s'opposer.
Il est possible de renoncer à cette faculté, expressément ou tacitement.
A l'inverse, l'acquisition de la mitoyenneté du mur est facultative. Il n'y a aucune
obligation d'acheter la mitoyennet du mur du voisin. En principe, le voisin ne
peut être contraint d'acquérir la mitoyenneté du mur, sauf s'il utilise celui-ci
pour appuyer un bâtiment.>
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...