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Signature sans procuration

hypoccampe - 31 mars 2010 à 11:42
 Gérard - 31 mars 2010 à 11:57
BONJOUR,

C'est une histoire qui date de 1999, je m'en suis aperçu en 2008, chèques de 5.000 frs & 7.000 frs établi à son ordre (j'ai la photocopie des chèques) sans procuration (j'ai la confirmation de la banque)

Puis-je encore faire valoir la responsabilité de la banque ? d'autant plus que je recherche des liquidités envolées antérieurement ?

Merci d'avance, pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
31 mars 2010 à 11:57
Vous pouvez engager la responsabilité de la banque sur la base des article 2262 ancien du Code civil et 2224 nouveau.

La prescription pour ce type d'action est passée de trentenaire à quinquennale au 17.06.2008.

Mais cela vous permet d'agir encore jusqu'au 19.06.2013.
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