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35 réponses
Vous prenez contact avec une association de consommateurs et vous leur demandez d'examiner les délais de prescriptions des articles 2272 ancien du Code civil et L137-2 du Code de la consommation.
Puis ensuite d'écrire à cet organisme d'enseignement.
Car il convient de bien examiner les dossiers. Ce qui ne peut se faire sur un forum ou chacun vous raconte ce qu'il veut.
Puis ensuite d'écrire à cet organisme d'enseignement.
Car il convient de bien examiner les dossiers. Ce qui ne peut se faire sur un forum ou chacun vous raconte ce qu'il veut.
louloute6728
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samedi 17 avril 2010
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6 mai 2010
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4 mai 2010 à 15:26
4 mai 2010 à 15:26
NON elle ne m'a pas parlé de préscription par contre j'ai appelé créandis elle m'a presque insulté, je lui ai demandé des details sur les sommes du elle me dit qu'elle n'a pas mon dossier alors qu'au début elle me dit qu'elle a mon dossier depuis 1mois ensuite elle me dit qu'elle a pas le temps qu'elle est médiateur juridique alors qu'elle n'a pas essayé une seule fois d'écouter ce que j'avais a dire je pense que je vais écrire au rectorat.qu'en pensez vous??sa me stress!!
Salut à tous,
Je suis mort de rire en comparant ta lettre Marlouk, et celle que ma copine a reçu.
Elle sont identique en tout point, sauf nom, même la somme est quasiment la même à 5€ près...
De plus combien une société peut elle avoir de "le responsable contentieux"?
Pour moi quand il y a "le" c'est qu'il n'y en a qu'un.
Pour toi marlouk, au 30 mars c'est :
"Le responsable contentieux Madame DELATTRE ( 03 20 70 97 53 et 06 48 91 86 94 "
Et pour ma copine, au 8 avril c'est :
"Le responsable contentieux Madame LITARD ( 03 20 70 97 56 et 06 32 32 71 53 "
La ressemblance est telle qu'il manque même la dernière parenthèse dans les numéro de téléphone.
En bref, moi je pense que c'est des gros charlot...
Cordialement
Damien
Je suis mort de rire en comparant ta lettre Marlouk, et celle que ma copine a reçu.
Elle sont identique en tout point, sauf nom, même la somme est quasiment la même à 5€ près...
De plus combien une société peut elle avoir de "le responsable contentieux"?
Pour moi quand il y a "le" c'est qu'il n'y en a qu'un.
Pour toi marlouk, au 30 mars c'est :
"Le responsable contentieux Madame DELATTRE ( 03 20 70 97 53 et 06 48 91 86 94 "
Et pour ma copine, au 8 avril c'est :
"Le responsable contentieux Madame LITARD ( 03 20 70 97 56 et 06 32 32 71 53 "
La ressemblance est telle qu'il manque même la dernière parenthèse dans les numéro de téléphone.
En bref, moi je pense que c'est des gros charlot...
Cordialement
Damien
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louloute6728
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6 mai 2010
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6 mai 2010 à 20:08
6 mai 2010 à 20:08
damien, j'ai eu la même lettre avec:Le responsable contentieux Madame LITARD ( 03 20 70 97 56 et 06 32 32 71 53... et même pas de signature c'est le comble de l'ironie tant pis pour ce qui leur donne l'argent qu'ils réclament ces de gros magouilleurs malpolie
Ce qui est curieux dans ce post dont je viens de relire toutes les réponses, c'est que toutes les solutions ont été données : article L 137-2 Code de la consommation, article 1148 du Code civil article 2272 de ce même Code, article 19 de la loi de 1971, voir une association de défense des consommateurs avec ces références etc...
Et qu'à première vue, cela est toujours au même point !
Le truc...il est où ?...
Et qu'à première vue, cela est toujours au même point !
Le truc...il est où ?...
A l'attention de marlouk;
J'ai lu dans le cadre du litige tout et n'importe quoi, par conséquent, je vais apporter au demandeur la solution juridique qui s'impose.
Sur la prescription, elle est effectivement de 2 ans mais aujourd'hui recourt depuis la notification par mail d'une mise en demeure du 30 mars 2010.
Contrairement aux idées reçues, la mail a valeur juridique de même sorte que le recommandé dès lors que l'expéditeur est clairement identifiable par rapport à la nature de l'objet.
La créance est dûe et doit être payé et il est inutile de puiser les texte de lois qui sont par ailleurs très mal interprétés par bon nombre d'intervenants.
Néanmoins, on peut demander et établir un échéancier pour le paiement de ladite créance, ce qui aura pour effet de démontrer la bonne foi, ce qui est essentiel en cas de poursuite judiciaire de la part du créancier qui pourrait et aurait refusé la proposition du débiteur ( marlouk ).
Il convient donc de rédiger un courrier LR AR envers l'organisme en charge du dossier aux fin de lui faire une telle proposition amiable, c'est dans votre intérêt.
Ensuite si le contrat est en cous d'exécution, il convient alors de se reporter à la clause de préavis qui permet de prononcer la résiliation du contrat sous conditions ( il faut lire les clause au dos du contrat )
Votre bien dévoué_
J'ai lu dans le cadre du litige tout et n'importe quoi, par conséquent, je vais apporter au demandeur la solution juridique qui s'impose.
Sur la prescription, elle est effectivement de 2 ans mais aujourd'hui recourt depuis la notification par mail d'une mise en demeure du 30 mars 2010.
Contrairement aux idées reçues, la mail a valeur juridique de même sorte que le recommandé dès lors que l'expéditeur est clairement identifiable par rapport à la nature de l'objet.
La créance est dûe et doit être payé et il est inutile de puiser les texte de lois qui sont par ailleurs très mal interprétés par bon nombre d'intervenants.
Néanmoins, on peut demander et établir un échéancier pour le paiement de ladite créance, ce qui aura pour effet de démontrer la bonne foi, ce qui est essentiel en cas de poursuite judiciaire de la part du créancier qui pourrait et aurait refusé la proposition du débiteur ( marlouk ).
Il convient donc de rédiger un courrier LR AR envers l'organisme en charge du dossier aux fin de lui faire une telle proposition amiable, c'est dans votre intérêt.
Ensuite si le contrat est en cous d'exécution, il convient alors de se reporter à la clause de préavis qui permet de prononcer la résiliation du contrat sous conditions ( il faut lire les clause au dos du contrat )
Votre bien dévoué_
Je vous demande d'étayer juridiquement votre affirmation quant à l'effet interruptif de la "mise en demeure", c'est tout et c'est simple compte tenu du balayage qui a été fait par ce texte récent.
Là, vous n'avez pas répondu !
Quant aux sociétés de recouvrement ,si vous les pratiquiez vous sauriez qu'en matière de reouvrement amiable elles ne fonctionnent pas par "mises en demeure".
Mais vous évoquez "l'injonction de payer" qui n'est pas une "mise en demeure" mais une décision de justice ce qui est différent !
Là, il faut relire quant à cette déision d'un juge ( non contradictoire, certes, dans sa première phase) en plus le Code de procèdure civile (articles 1405 à 1425).
Là, vous n'avez pas répondu !
Quant aux sociétés de recouvrement ,si vous les pratiquiez vous sauriez qu'en matière de reouvrement amiable elles ne fonctionnent pas par "mises en demeure".
Mais vous évoquez "l'injonction de payer" qui n'est pas une "mise en demeure" mais une décision de justice ce qui est différent !
Là, il faut relire quant à cette déision d'un juge ( non contradictoire, certes, dans sa première phase) en plus le Code de procèdure civile (articles 1405 à 1425).
En toute franchise, je ne veut oas vous humilier d'un point de droit, je ne suis pas là pour ceci ni même pour apporter la preuve de ma solution.
Pour ce qui concerne votre loi sur laquelle vous vous appuyez à tort, elle est hors sujet car elle concerne le droit d'assurance et n'entre donc pas dans le cadre du présent débat.
Je vous rappellerai également que lorsqu'une société privé vous demande de recouvrer une créance, ceci s'appelle est une mise en demeure de fait et de droit !
Aussi, il n'est pas juste de dire que l'injonction est une décision de justice, c'est absurde ( l'injonction de payer est une mise en demeure au sens juridique du terme ). Inutile de jouer sur les mots..
Vos propos sont totalement délirants, ne persistez pas dans votre ridicule, merci.
C'est cadeau :
Lorsqu'une mise en demeure est transmise, dans les formes prévues, en l'espèce, par le droit commun, pendant le cours des 2 année de prescription, celle-ci interromp la prescription, et c'est un nouveau délai de 2 ans qui cours a partir de la date de la mise en demeure pour requérir le paiement de la créance...!
Votre bien dévoué_
Pour ce qui concerne votre loi sur laquelle vous vous appuyez à tort, elle est hors sujet car elle concerne le droit d'assurance et n'entre donc pas dans le cadre du présent débat.
Je vous rappellerai également que lorsqu'une société privé vous demande de recouvrer une créance, ceci s'appelle est une mise en demeure de fait et de droit !
Aussi, il n'est pas juste de dire que l'injonction est une décision de justice, c'est absurde ( l'injonction de payer est une mise en demeure au sens juridique du terme ). Inutile de jouer sur les mots..
Vos propos sont totalement délirants, ne persistez pas dans votre ridicule, merci.
C'est cadeau :
Lorsqu'une mise en demeure est transmise, dans les formes prévues, en l'espèce, par le droit commun, pendant le cours des 2 année de prescription, celle-ci interromp la prescription, et c'est un nouveau délai de 2 ans qui cours a partir de la date de la mise en demeure pour requérir le paiement de la créance...!
Votre bien dévoué_
Tiens comme cela vous vous endormirez un peu plus savant ce soir sans même vous plonger dans le NCPC (extrait du site "service public.fr") :
"L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.
Conditions préalables
Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, si :
* la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale et que son montant est déterminé,
* la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (de bordereau Dailly),
* la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur.
Juridiction compétente
La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige. Il s'agit :
* de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 € et à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance (en matière de crédit à la consommation ou de location d'un immeuble, par exemple),
* du tribunal d'instance pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à 4 000 € ou d'un montant inférieur ou égal à 4 000 € lorsqu'elle est relative à un contrat de crédit à la consommation, un contrat de louage d'immeubles ou portant sur l'occupation d'un immeuble,
* du président du tribunal de commerce, si la dette est commerciale.
Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur."
"L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.
Conditions préalables
Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, si :
* la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale et que son montant est déterminé,
* la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (de bordereau Dailly),
* la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur.
Juridiction compétente
La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige. Il s'agit :
* de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 € et à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance (en matière de crédit à la consommation ou de location d'un immeuble, par exemple),
* du tribunal d'instance pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à 4 000 € ou d'un montant inférieur ou égal à 4 000 € lorsqu'elle est relative à un contrat de crédit à la consommation, un contrat de louage d'immeubles ou portant sur l'occupation d'un immeuble,
* du président du tribunal de commerce, si la dette est commerciale.
Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur."
Réalisez une thèse sur l'injonction de payer tant que vous y êtes !
Franchement, vous feriez un meilleurs littéraire qu'un bon juriste..
Votre pertinence du détail fait démonstration d'une arrogance démesurée.
Sur l'injonction de payer, j'ai simplement fait valoir qu'elle pouvait prendre plusieurs formes et pas seulement le cas d'un titre exécutoire d'une action judiciaire..
A vous lire, il est parfaitement évident que vous ne maîtrisez en rien la matière du droit, vos méthodes d'analyse le démontre clairement, inutile de vous mesurer, et sur la question du savoir... .
Vous êtes en train de débattre hors sujet juste pour flatter votre égo et vous attribuer un mérite qui n'existe que dans vos fantasmes...
Le ridicule ne tue pas, vous en êtes la parfaite démonstration.
Il semble que vous soyez, d'autant plus, atteint d'un complexe de paranoia..
Sur la demande de marlouk, si vous étiez si sûr de votre droit, vous n'auriez nullement émis " d'étayer juridiquement mon affirmation" en fonction de votre texte légal invoqué mais qui s'applique au régime du droit des assurance et nullement au litige de marlouk, le manquement est énorme de votre part, une forme d'incompétence, inadmissible pour le spécialiste que vous prétendez être !!
A la prochaine, mon cher_
Franchement, vous feriez un meilleurs littéraire qu'un bon juriste..
Votre pertinence du détail fait démonstration d'une arrogance démesurée.
Sur l'injonction de payer, j'ai simplement fait valoir qu'elle pouvait prendre plusieurs formes et pas seulement le cas d'un titre exécutoire d'une action judiciaire..
A vous lire, il est parfaitement évident que vous ne maîtrisez en rien la matière du droit, vos méthodes d'analyse le démontre clairement, inutile de vous mesurer, et sur la question du savoir... .
Vous êtes en train de débattre hors sujet juste pour flatter votre égo et vous attribuer un mérite qui n'existe que dans vos fantasmes...
Le ridicule ne tue pas, vous en êtes la parfaite démonstration.
Il semble que vous soyez, d'autant plus, atteint d'un complexe de paranoia..
Sur la demande de marlouk, si vous étiez si sûr de votre droit, vous n'auriez nullement émis " d'étayer juridiquement mon affirmation" en fonction de votre texte légal invoqué mais qui s'applique au régime du droit des assurance et nullement au litige de marlouk, le manquement est énorme de votre part, une forme d'incompétence, inadmissible pour le spécialiste que vous prétendez être !!
A la prochaine, mon cher_
Vous savez finalement votre problème, c'est que vous vous croyez connaisseur, comme certains, en pensant utiliser n'importe quel code pour trouvez des solutions juridiques, mais comme toujours, vous piochez au hasard pour donner l'application d'un texte de loi mais vous ne comprenez ni sens ni l'interprétation par rapport à une question de droit donnée !
Petit joueur ..
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Chan-elle
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22 mai 2016
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10 mai 2010 à 01:17
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Des méthodes similaire a de ESCROQUERIE
L'escroquerie consiste à obtenir la remise de la chose par des manoeuvres frauduleuses
PEINES
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.( article 313-1)
http://www.lexinter.net/Legislation2/escroquerie.htm#Article_313-1_
L'escroquerie consiste à obtenir la remise de la chose par des manoeuvres frauduleuses
PEINES
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.( article 313-1)
http://www.lexinter.net/Legislation2/escroquerie.htm#Article_313-1_
Bonjour à tous,
alors Marlouk sa a donné quoi avec la sociéte CREANDIS ? tu as d=eu des nouvelles ? tu as du payé ?
je suis dans la même situation.
Merci d'avance de ta réponse
alors Marlouk sa a donné quoi avec la sociéte CREANDIS ? tu as d=eu des nouvelles ? tu as du payé ?
je suis dans la même situation.
Merci d'avance de ta réponse
meme chose pour moi, cela fait 2 ans que j'au souscrit ce contrat, je n'ai jamais rien recu de leur part, pas de livres, ni rien, j'ai arrete les prelevements et voila que depuis une semaine, sans n'avoir recu aucune lettre de leur part ni d'appels, je recois un appel d'un cabinet de recouvrement pour payer 1990 euros!!!! ils peuvent rever, je ne paierais rien, c'est de l'arnaque, ils n'ont jamais rien réclamé pendant deux ans et la ils se bougent!!!!!!!!! le pire, c que j'ai casse mon contrat dans le delai (3 mois) pour justificatif suivant/pas rcu de livres et de cours a faire donc c'est un non respect du contrat!!! ils ont preleve les sous mais je n'ai jamais les cours pour travailler!!!!alors!silence radio!!!!!!!!!on verra bien
bonjour, nous avons le meme probleme avec notre fille, creandis reclame egelement une somme enorme alors qu'elle a resilie son contrat, mais à savoir que le contrat est à vie si on ne le resilie, pas dans les trois apres la signature du contrat, quand vous avez SCORADIS, il vous reponde " malheureusement pour vous mais c'est comme cela", donc à priori nous devons payer ou nous faire emprisonner. Bien les cours par correspondances ils vivent grace à des gens bien, mais eux bien peu scrupuleux. Bon courage
Bonjour CAT
Je vous invite à prendre connaissance des articles L 444-1, L 444-7, L 444-8, L 444-10, R 444-1, et des articles de R 444-18 jusqu'à l'article R 444-28 du Code de l'Education..
Ces articles concernent les établissements privés dispensant un enseignement à distance.
Vous pourrez les consulter en allant sur le site de LEGIFRANCE dans la rubrique les Codes en vigueur.
CODE de l'EDUCATION
Prenez également connaissance de la Recommandation n° 91-01 du 7 juillet 1989 de la Commission des
Cluase Abusives, concernant les contrats proposés par les établissements d'enseignements.
Merci d'informer le forum sur la suire de votre affaire.
Bien à vous
Je vous invite à prendre connaissance des articles L 444-1, L 444-7, L 444-8, L 444-10, R 444-1, et des articles de R 444-18 jusqu'à l'article R 444-28 du Code de l'Education..
Ces articles concernent les établissements privés dispensant un enseignement à distance.
Vous pourrez les consulter en allant sur le site de LEGIFRANCE dans la rubrique les Codes en vigueur.
CODE de l'EDUCATION
Prenez également connaissance de la Recommandation n° 91-01 du 7 juillet 1989 de la Commission des
Cluase Abusives, concernant les contrats proposés par les établissements d'enseignements.
Merci d'informer le forum sur la suire de votre affaire.
Bien à vous
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15 juillet 2011
15 juil. 2011 à 14:06
15 juil. 2011 à 14:06
Bonjour à tous et à toutes,
A la lecture de certains commentaires, je convie vivement les personnes qui sont confrontées à la société creandis ou autres de réagir. Je suis bénévole litige à UFC que choisir. Je lance un appel solennel de venir nous trouver dans nos locaux à Lille.
Nous nous ferons une joie de vous accueillir.
Je vous laisse mon mail pour plus de renseignements: chanane.faudel@yahoo.fr
A la lecture de certains commentaires, je convie vivement les personnes qui sont confrontées à la société creandis ou autres de réagir. Je suis bénévole litige à UFC que choisir. Je lance un appel solennel de venir nous trouver dans nos locaux à Lille.
Nous nous ferons une joie de vous accueillir.
Je vous laisse mon mail pour plus de renseignements: chanane.faudel@yahoo.fr
cleo7
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mardi 4 octobre 2011
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24 août 2012
4 oct. 2011 à 14:29
4 oct. 2011 à 14:29
Bonjour,
A toutes les personnes qui estiment que les établissements d'enseignement à distance auxquels ils ont fait appel pour une formation n'ont pas respectés leurs engagements, notamment au regard du contenu pédagogique, de la qualité des cours/corrections, de la disponibilité des enseignants au niveau de l'accompagnement etc..., voire n'ont pas respecté les obligations légales quant au contenu et à la forme contractuelle, vous pouvez écrire un courrier daté et signé avec vos coordonnées précises, lorsque le siège social relève de l'académie de Paris, à :
Rectorat de Paris
Division des Etablissements Privés
Bureau DEP 2
94 avenue Gambetta
75020 Paris
Le rectorat transfère par la suite les dossiers à l'inspecteur d'académie compétent.
Cordialement,
Cléo
A toutes les personnes qui estiment que les établissements d'enseignement à distance auxquels ils ont fait appel pour une formation n'ont pas respectés leurs engagements, notamment au regard du contenu pédagogique, de la qualité des cours/corrections, de la disponibilité des enseignants au niveau de l'accompagnement etc..., voire n'ont pas respecté les obligations légales quant au contenu et à la forme contractuelle, vous pouvez écrire un courrier daté et signé avec vos coordonnées précises, lorsque le siège social relève de l'académie de Paris, à :
Rectorat de Paris
Division des Etablissements Privés
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Cordialement,
Cléo
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2010 à 16:47
9 mai 2010 à 16:58
Le délai de precription d'une dette de ce type est de deux ans.
25 mars 2011 à 09:26