problème de recouvrement avec scoradis

Question

bonjour je me suis inscrite dans une école 'scoradis" depuis presque 3 ans. Cela fait 2 ans que j'essaie interrompre mon contrat avec eux lettre teléphone.. mais rien y fait et à l'heure actuelle ils m'ont mis en recouvrement j'ai en effet reçu un mail de la part d'une dame ci joint la copie:



Affaire : SCORADIS    

Dossier n° : SCOR108 / LCR1

Mouvaux, le 30 mars 2010

Mademoiselle DALLA SANTA,

Je viens d'être mandaté par SCORADIS pour le recouvrement de la créance suivante :

Montant Total  1990,28 €, détaillé ci-dessous :

Montant en principal           1 785,00 €

Dépens Art 32                     205,28 €

Votre intention de régulariser est déterminante.

Adressez votre règlement à l'ordre de CREANDIS

-       Par chèque ou mandat-cash à CREANDIS BP 30012 MOUVAUX 59589 BONDUES CEDEX

-      Par virement, sur le compte RIB : 30003 03326 00020604265 81.

A défaut, j'engage les poursuites judiciaires à votre encontre, frais à votre charge.

Contactez-moi dès réception de ce courrier.

Je vous prie d'agréer, Mademoiselle, l'expression de mes salutations distinguées.

Le responsable contentieux                    Madame DELATTRE                          ( 03 20 70 97 53 et 06 48 91 86 94

Alinéas 3 et 4 - Article 32 - Loi du 09 juillet 1991

« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi

enfin voila vous savez tout je ne sais quoi faire surtout qu'il m'est impossible de payer merci de me répondre au plus vite

Afrikarnak · Answer

Bonjour.. 
1- On constate qu'il y a des frais illégaux (Il n'y a pas eu de Jugement..). Ils ont le culot de citer la Loi du 09 Jul. 91 qui justement précise ce point.... 

2- A quelle date as tu cessé les paiements? 
Regarde cet Art. L 137-2 du code de la Consommation: 
http://droit-finances.commentcamarche.net/... 

A+

marlouk · Answer

bonjour dslé je ne sais pas trop comment marche se forum bref/
pour répondre à ta question sa va faire un peu plus de un an que j'ai arrété de payer bref et aujourd'hui la nana vient de m'appeller pour que je la rappelle
aide moi stp si tu le peu sa serai vraiment sympas car moi je ne sais vrai ment plus quoi faire pour arréter cette école d'abord ct eux qui m'envoyé des lettres comme mise en demeure etc et mintenant ils ont donner mon dossier à un autre organisme comme tu le vois dc si ta une idée de comment m'en sortir moi je sais plus
merci
marie

Foyer · Answer

Bonjour ,

Vous ne pouvez pas payer et vous le leur avez fait savoir. Malgré cela ils persistent a vous relancer par mail, ce qui n'a aucune valeur.

Pour vous aider, je vous invite a consulter le site www.clauses-abusives.fr et vous cherchez la recommandation n°91-01 de la commission des clauses abusives.

En rapprochant votre contrat avec le texte de la recommandation, vous trouverez certainement des differences. Notez les et gardez les pour votre "defense" eventuelle.

Il serait bien de nous indiquer a quelle date vous avez arrete votre paiement.

Comme il n'y a pas eu (a priori) de pasasge au tribunal, laissez les "venir" mais restez cool !!

marlouk · Answer

bonjour j'ai déjà suivi vos recommendations avec la fameuse loi mais ceci n'a pas marché étant donné que ce n'est meme plus scoradis qui s'occupe de mon dossier mais creandis  

et pour la date c'est au mois d'avril dernier il me semble mais je vais vérifier dans tous les cas rassurez vous j'ai gardé la loi loi où le texte que vous m'avez conseillé
mais croyez vous que mintenant que je ne suis plus avec scoradis je peux m'en sortir

Utilisateur anonyme · Answer

Encore une de ces boites privées de recouvrement sise dans le Nord. Décidément ce genre d'officines se multiplient. Pauvres supputés débiteurs, ils n'ont pas fini d'être harcelés. 

Cette boite compte au moins deux dames, une spécialiste en recouvrement ?????? Une autre juriste-médiateur, ah bon !!!! selon internet.

Avec  les précisions référencées article 32 de la loi du 9/ 07/91 mentionnées en fin de lettre et qui concernent le recouvrement contentieux par huissiers de justice, et le début " être mandaté" on est en droit de se poser des questions sur la qualité affichée de ces personnes. Il serait plus judicieux de faire référence au décret 96/1 112 de décembre 96. Mais voilà ....

marlouk · Answer

lol et un comptable

alain · Answer

le seul moyen de te défendre contre ses arnaqueurs c est de faire appel a une association de consommateur comme je suis dans le meme cas que toi ont ma conseiller lafoc qui dépend des syndicats force ouvrière

Afrikarnak · Answer

Bonjour..  
Il y a l'Art. 1148 du Code Civil qui pourrait peut être répondre au problème..  
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150246/2010-04-08/  
Ce texte est sujet à interprétation dans le contexte donné.. Le mieux est de te rapprocher d'une Asso de Consommateurs qui te conseillera utilement..  
Bonne suite..

bernard · Answer

fait appel a ufc que choisir je suis dans le meme cas que toi et il serait préférable de ce mettre tous ensemble dans tous les cas ne règle rien avant.

marlouk · Answer

dslé j'ai déjà réglé mon affaire mais je veux bien te soutenir moi aussi j'ai fait appel a ces associations de consommateur et tous ils m'ont dit de payer
alors poue que meme les assos te disent ça c'est que...
bref j'ai peut être payé au final mais je veux bien m'associer à toi pour le plaisir rien que pour les faire chier leur faire de la pub enfin si tu veux...;

louloute6728 · Answer

bonjour sophie,
je suis dans le même cas que toi, j'ai eu un email de creandis et puis j'ai reçu une simple lettre toujours de creandis et puis la récemment creandis ma envoyé une mise en demeure sans AR;Donc c'est comme si je ne l'avais pas reçu.j'ai eu d'énorme soucis d'argent et j'ai un enfant a charge et donc j'ai du arrêter les prélèvements de scoradis et ils n'ont rien voulu entendre pour notre rupture de contrat et même si j'ai un travail je ne suis que a mis temps.par contre je suis pas d'accord avec marlouk, tout contrat peu etre rompu la lois interdit ce qu'ils font même si "leur" contrat estime que l'on doit payer parce que il faut payer eh bien je ne suis pas d'accord avec ca surtout si on a pas les moyens de plus une lettre sans AR n'a aucune valeur devant la lois et si demain on m'envoit au tribunal sans m'avoir envoyer au préalable une mise en demeure avec AR leur demande sera rejeter par le juge lui même. pour l'huissier je ne suis pas encore trés sur  de ce que dit marlouk.sa me stress énormément surtout que je ne veux pas donner de l'argent pour un service non rendue et surtout de l'argent que je n'ai pas.je pense aller prendre conseil auprès d'un avocat tiens moi au courant de la suite et je te tiendrais aussi au courant.courage a toi!!!

sophie · Answer

louloute .la lettre recommander il vont te lenvoyer car jai reçu la mienne il y a 2 jours jai été voir ufc que choisir qui mon malheureusement dit que le contrat était légal essaye quand meme daller voir cette association de consommateur au cas ou ils pourraient taider cela ne coute que 30euros pour 1 an et ils peuvent certainement faire quelques chose pour toi pas la peine daller voir un avocat cela te coutera trop chère.bonne chance et tiens moi au courant

louloute6728 · Answer

ah mince et donc comment vas tu faire??aller jusqu'au tribunal? enfait dans certaine commune il peut y avoir une permanence gratuite d'avocat donc j'irais le voir la bas pour en discuter  avec lui et voir si il a une solution a me proposer. je comprends pas pourquoi ils ont pas commencer par une lettre recommander pour l'injonction de payer enfin bref on verra bien. tu avais aussi reçu de simple courrier avant d'avoir la lettre en recommander? as tu déjà appeler creandis? oui il est légale mais ils effrayent tout de même la lois rien que pour la recommandation dont foyer ta écrit et si tu veux il y a ce site qui explique la lois:http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm..et crois moi que je pense leur faire une jolie lettre et leur souligné toutes les erreurs qu'ils ont faite car je n'ai pas de contrat en ma possession je n'ai pas eu les informations sur la rupture de contrat enfait est ce que tu a lu toi quelque part leur règlement? moi je n'en ai pas eu connaissance. j'éspere avoir très vite de tes nouvelles.a bientot

sophie · Answer

malheureusement louloute  si tu les laisse aller au tribunal tu risque de payer plus chère don les frais de leur avocat ;avant javais reçu une lettre simple mais je ne compte pas en rester la avec ses voleurs.essaye d avoir lavis de lufc ou une autre association,en ce qui conserne le contrat tu dois lavoir si tu as signer cher eux si tu le retrouve plus demande leur un double et surtout en recommander avec accusé de réception.

louloute6728 · Answer

bonjour, oui merci doudou pour ta réponse oui c'est bien a se genre d'avocat que je vais allé voir la semaine prochaine. créandis vienne de m'envoyer un autre email me menaçant de poursuite judiciaire je n'ai toujours reçu aucun courrier en recommander même pas une mise en demeure avec AR. j'ai expliquer mon cas a une société de consommation et c'est vrai on ne peut pas faire appel a la recommandation 91-01.par contre je n'ai pas eu de contrat je n'ai même pas eu le délai de réflexion de 7jours mais 3jours donc dans un cas ou dans l'autre leur contrat et nul bref je vais les appelés créandis on verra bien. A bientôt

Gérard · Answer

L'association de defense des consommateurs que vous avez vue ne vous a pas parlé de prescription ?
De quelle association s'agit-il ?

za25 · Answer

quelqu'un a réussi a s'en sortir alors ??? En gros à ne pas payer ?

Gérard · Answer

En faisant valoir le délai de prescription, oui.

za25 · Answer

il est de combien normalement le délai de prescription ?

Gérard · Answer

Vous prenez contact avec une association de consommateurs et vous leur demandez d'examiner les délais de prescriptions des articles 2272 ancien du Code civil et L137-2 du Code de la consommation.
Puis ensuite d'écrire à cet organisme d'enseignement.
Car il convient de bien examiner les dossiers. Ce qui ne peut se faire sur un forum ou chacun vous raconte ce qu'il veut.

louloute6728 · Answer

NON elle ne m'a pas parlé de préscription par contre j'ai appelé créandis elle m'a presque insulté, je lui ai demandé des details sur les sommes du elle me dit qu'elle n'a pas mon dossier alors qu'au début elle me dit qu'elle a mon dossier depuis 1mois ensuite elle me dit qu'elle a pas le temps qu'elle est médiateur juridique alors qu'elle n'a pas essayé une seule fois d'écouter ce que j'avais a dire je pense que je vais écrire au rectorat.qu'en pensez vous??sa me stress!!

dams · Answer

Salut à tous,

Je suis mort de rire en comparant ta lettre Marlouk, et celle que ma copine a reçu.
Elle sont identique en tout point, sauf nom, même la somme est quasiment la même à 5€ près...

De plus combien une société peut elle avoir de "le responsable contentieux"?
Pour moi quand il y a "le" c'est qu'il n'y en a qu'un.

Pour toi marlouk, au 30 mars c'est : 
"Le responsable contentieux Madame DELATTRE ( 03 20 70 97 53 et 06 48 91 86 94 "

Et pour ma copine, au 8 avril c'est :
"Le responsable contentieux Madame LITARD  (  03 20 70 97 56 et 06 32 32 71 53 "

La ressemblance est telle qu'il manque même la dernière parenthèse dans les numéro de téléphone.

En bref, moi je pense que c'est des gros charlot...

Cordialement

Damien

louloute6728 · Answer

damien, j'ai eu la même lettre avec:Le responsable contentieux Madame LITARD ( 03 20 70 97 56 et 06 32 32 71 53... et même pas de signature c'est le comble de l'ironie tant pis pour ce qui leur donne l'argent qu'ils réclament ces de gros magouilleurs malpolie

Gérard · Answer

Ce qui est curieux dans ce post dont je viens de relire toutes les réponses, c'est que toutes les solutions ont été données : article L 137-2 Code de la consommation, article 1148 du Code civil article 2272 de ce même Code, article 19 de la loi de 1971, voir une association de défense des consommateurs avec ces références  etc...

Et qu'à première vue, cela est toujours au même point !
Le truc...il est où ?...

Gérard · Answer

Faux !  

Une mise en demeure n'est pas ni  événement interruptif ni un événement siuspensiif de prescription  
Relisez la loi 2008-561 du 17.06.2008, sections 2 et section 3 ( « des causes de suspension ou d'interruption de la prescription » ) .  

Vous sortez cela d'où ( mais avec précision SVP, pas l'adresse d'un site ! ) ?

Osez écrire sur un forum :
 " tout et n'importe quoi, par conséquent, je vais apporter au demandeur la solution juridique qui s'impose."
..il faut l'oser !

Sur ce même post à 16H47, un délai de prescription de sept jours !

Gérard · Answer

Je vous demande d'étayer juridiquement votre affirmation quant à l'effet interruptif de la "mise en demeure", c'est tout  et c'est simple compte tenu du balayage qui a été fait par ce texte récent.
Là, vous n'avez pas répondu !

Quant aux sociétés de recouvrement ,si vous les pratiquiez vous sauriez qu'en matière de reouvrement amiable elles ne fonctionnent pas par "mises en demeure".

Mais vous évoquez "l'injonction de payer" qui n'est pas une "mise en demeure" mais une décision de justice ce qui est différent !
Là, il faut relire quant à cette déision d'un juge ( non contradictoire, certes, dans sa première phase) en plus le Code de procèdure civile (articles 1405 à 1425).

Gérard · Answer

Vous racontez n'importe quoi :  
"Aussi, il n'est pas juste de dire que l'injonction est une décision de justice, c'est absurde" 
J'ai lu beaucoup d'âneries sur le forum ....mais là !... 
La " requête en injonction de payer" adressée au juge, l'"ordonnance en injonction de payer" prononcée par celui-ci, la signification par voie d'huissier, les délais légaux d'un mois et de six mois, le titre exécutoire apposé.... 
vous n'avez jamais vu ça au cours de vos études de privatiste ?. 
Je vous le répète : Code de procédure civile articles 1405 à 1425. 
Lisez les, cela vous instruira. 
 Et, je vous prie, arrêtez d'induire en erreur les gens qui ont besoins de conseils.

J'ajoute que vous aurez du mal comme vous le dites à m'"humilier" en matière de droit, depuis la soutenance de ma thèse («  La notion de quasi contrat son évolution historique et ses applications actuelles », si cela vous intéresse) je n'ai cessé de pratiquer et de me tenir, bien sûr, informé...la preuve ... .

Gérard · Answer

Tiens comme cela vous vous endormirez un peu plus savant ce soir sans même vous plonger dans le NCPC (extrait du site "service public.fr") : 

"L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.
Conditions préalables 
Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, si :
*	la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale et que son montant est déterminé,
*	la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (de bordereau Dailly),
*	la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur.
Juridiction compétente 
La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige. Il s'agit :
*	de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 € et à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance (en matière de crédit à la consommation ou de location d'un immeuble, par exemple), 
*	du tribunal d'instance pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à 4 000 € ou d'un montant inférieur ou égal à 4 000 € lorsqu'elle est relative à un contrat de crédit à la consommation, un contrat de louage d'immeubles ou portant sur l'occupation d'un immeuble, 
*	du président du tribunal de commerce, si la dette est commerciale. 
Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur."

Chan-elle · Answer

Des méthodes similaire a de ESCROQUERIE
L'escroquerie consiste à obtenir la remise de la chose par des manoeuvres frauduleuses

PEINES

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.( article 313-1)
http://www.lexinter.net/Legislation2/escroquerie.htm#Article_313-1_

lauraetlola · Answer

Bonjour à tous,
alors Marlouk sa a donné quoi avec la sociéte CREANDIS ? tu as d=eu des nouvelles ? tu as du payé ?
je suis dans la même situation.
Merci d'avance de ta réponse

gazelle00 · Answer

meme chose pour moi, cela fait 2 ans que j'au souscrit ce contrat, je n'ai jamais rien recu de leur part, pas de livres, ni rien, j'ai arrete les prelevements et voila que depuis une semaine, sans n'avoir recu aucune lettre de leur part ni d'appels, je recois un appel d'un cabinet de recouvrement pour payer 1990 euros!!!! ils peuvent rever, je ne paierais rien, c'est de l'arnaque, ils n'ont jamais rien réclamé pendant deux ans et la ils se bougent!!!!!!!!! le pire, c que j'ai casse mon contrat dans le delai (3 mois) pour justificatif suivant/pas rcu de livres et de cours a faire donc c'est un non respect du contrat!!! ils ont preleve les sous mais je n'ai jamais les cours pour travailler!!!!alors!silence radio!!!!!!!!!on verra bien

CAT · Answer

bonjour, nous avons le meme probleme avec notre fille, creandis reclame egelement une somme enorme alors qu'elle a resilie son contrat, mais à savoir que le contrat est à vie si on ne le resilie, pas dans les trois apres la signature du contrat, quand vous avez SCORADIS, il vous reponde " malheureusement pour vous mais c'est comme cela", donc à priori nous devons payer ou nous faire emprisonner. Bien les cours par correspondances ils vivent grace à des gens bien, mais eux bien peu scrupuleux. Bon courage

Von Von · Answer

Bonjour CAT  

Je vous invite à prendre connaissance des articles  L 444-1, L 444-7, L  444-8, L 444-10, R 444-1, et des articles de  R 444-18 jusqu'à l'article R 444-28 du Code de l'Education..   

Ces articles concernent les établissements privés dispensant un enseignement à distance.  

Vous pourrez les consulter en allant sur le site de LEGIFRANCE dans la rubrique les Codes en vigueur.  

CODE de l'EDUCATION  

 Prenez également connaissance de la Recommandation n° 91-01 du 7 juillet 1989 de la Commission des 
Cluase Abusives, concernant les contrats proposés par les établissements d'enseignements. 

Merci d'informer le forum sur la suire de votre affaire.  

Bien à vous

acces au droit · Answer

Bonjour à tous et à toutes, 

A la lecture de certains commentaires, je convie vivement les personnes qui sont confrontées à la société creandis ou autres de réagir. Je suis bénévole litige à UFC que choisir. Je lance un appel solennel de venir nous trouver dans nos locaux à Lille. 
Nous nous ferons une joie de vous accueillir.  

Je vous laisse mon mail pour plus de renseignements: chanane.faudel@yahoo.fr

cleo7 · Answer

Bonjour,

A toutes les personnes qui estiment que les établissements d'enseignement à distance auxquels ils ont fait appel pour une formation n'ont pas respectés leurs engagements, notamment au regard du contenu pédagogique, de la qualité des cours/corrections, de la disponibilité des enseignants au niveau de l'accompagnement etc..., voire n'ont pas respecté les obligations légales quant au contenu et à la forme contractuelle, vous pouvez écrire un courrier daté et signé avec vos coordonnées précises, lorsque le siège social relève de l'académie de Paris, à :

Rectorat de Paris
Division des Etablissements Privés
Bureau DEP 2
94 avenue Gambetta
75020 Paris

Le rectorat transfère par la suite les dossiers à l'inspecteur d'académie compétent.

Cordialement,

Cléo

Problème de recouvrement avec scoradis

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