Taux d'intérêts légaux de 1986 à 2010
Résolu
Bonjour à tous.
Un litige m'oppose à mes associés dans une affaire immobilier.
J'aimerai savoir où puis-je trouver la liste des taux d'intérêts légaux par années depuis 1986.
Merci d'avance à ceux qui pourraient me renseigner.
Un litige m'oppose à mes associés dans une affaire immobilier.
J'aimerai savoir où puis-je trouver la liste des taux d'intérêts légaux par années depuis 1986.
Merci d'avance à ceux qui pourraient me renseigner.
1 réponse
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ModérateurFacile à trouver sur le web !
http://www.cda-strasbourg.org/interet.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...