Taux d'intérêts légaux de 1986 à 2010
Résolu
palthones
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous.
Un litige m'oppose à mes associés dans une affaire immobilier.
J'aimerai savoir où puis-je trouver la liste des taux d'intérêts légaux par années depuis 1986.
Merci d'avance à ceux qui pourraient me renseigner.
Un litige m'oppose à mes associés dans une affaire immobilier.
J'aimerai savoir où puis-je trouver la liste des taux d'intérêts légaux par années depuis 1986.
Merci d'avance à ceux qui pourraient me renseigner.
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