Date de bail précaire après bail commercial
dodo
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
c'est très urgent,
un bail dérogatoire qui s'est terminé le 28 février 2010 s'est transformé en bail commercial avec l'accord du propriétaire et du locataire;
ma question, claire, est la suivante : la date d'effet du bail commercial est-elle le 1er mars 2010 pour 9 ans ou rétroactivement la date de début du bail dérogatoire
j'attends votre réponse, merci de m'aider
c'est très urgent,
un bail dérogatoire qui s'est terminé le 28 février 2010 s'est transformé en bail commercial avec l'accord du propriétaire et du locataire;
ma question, claire, est la suivante : la date d'effet du bail commercial est-elle le 1er mars 2010 pour 9 ans ou rétroactivement la date de début du bail dérogatoire
j'attends votre réponse, merci de m'aider
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si c'est un bail dérogatoire avec tacite reconduction la cour de cassation a précisé qu'à partir de cette date le bail était soumis au statut......j'aurais tendance à penser que la bail n'est pas "réécrit" mais prend le statut de bail commercial....donc à compter de sa date d'origine. Je peux évidemment me tromper dans cette interprétation.