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Date de bail précaire après bail commercial

dodo - 29 mars 2010 à 10:53
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 1 avril 2010 à 12:04
bonjour,
c'est très urgent,
un bail dérogatoire qui s'est terminé le 28 février 2010 s'est transformé en bail commercial avec l'accord du propriétaire et du locataire;
ma question, claire, est la suivante : la date d'effet du bail commercial est-elle le 1er mars 2010 pour 9 ans ou rétroactivement la date de début du bail dérogatoire
j'attends votre réponse, merci de m'aider
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Mobif
1 avril 2010 à 10:07
1er mars 2010
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
1 avril 2010 à 12:04
Sur Mobif ?
Si c'est un bail dérogatoire avec tacite reconduction la cour de cassation a précisé qu'à partir de cette date le bail était soumis au statut......j'aurais tendance à penser que la bail n'est pas "réécrit" mais prend le statut de bail commercial....donc à compter de sa date d'origine. Je peux évidemment me tromper dans cette interprétation.
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