A voir également:
- Besoin de vos lumieres, probleme d'argent !!!
- Décharge d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Comment mettre de l'argent sur paypal - Forum compte bancaire
- La caf me doit de l'argent combien de temps - Forum CAF
- Sms pour réclamer son argent - Forum Justice
1 réponse
Utilisateur anonyme
29 mars 2010 à 08:00
29 mars 2010 à 08:00
BOnjour
Au moment de la vente non réglée en totalité, il aurait fallu que vous lui fassiez établir par elle même une reconnaissance de dette à votre égard.
Si cette personne est honnête, il n'est pas trop tard pour le faire. Elle devra l'écrire de sa main, en indiquant bien une date maximum de règlement (et éventuellement un échéancier que vous aurez établi conjointement)
Reconnaissance qui devra bien sur être signée et datée.
Si les engagements ne sont pas tenus, ce document vous permettre de recouvrer cette dette par les voies judiciaires.
En l'absence de toute reconnaissance de dette, aucune action judiciaire ne pourra être entreprise.
C'est bien parfois avec ses soit disant amis que l'on a le plus de problème !!
Salutations.
Au moment de la vente non réglée en totalité, il aurait fallu que vous lui fassiez établir par elle même une reconnaissance de dette à votre égard.
Si cette personne est honnête, il n'est pas trop tard pour le faire. Elle devra l'écrire de sa main, en indiquant bien une date maximum de règlement (et éventuellement un échéancier que vous aurez établi conjointement)
Reconnaissance qui devra bien sur être signée et datée.
Si les engagements ne sont pas tenus, ce document vous permettre de recouvrer cette dette par les voies judiciaires.
En l'absence de toute reconnaissance de dette, aucune action judiciaire ne pourra être entreprise.
C'est bien parfois avec ses soit disant amis que l'on a le plus de problème !!
Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...