Je passe au tribunal de grande instance
reynald58
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jul -
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voila ma question est simple ,un huissier est venu me donner une assignation en referer devant le tribunal de grande instance de ma ville ,rdv le 20 avril 2010 ,pour une facture d'eau (veolya) pour un montant de 700euro.je voudrais savoir qu'est ce qu'un referer ?,pourquoi en grande instance ? et qu'est ce que je risque? ,sachant egalement que debut avril je paierais une parti de cette somme (400 euro ) au huissier qui est venu me donner l'assignation !.
merci de votre reponse par avance !
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1 réponse
Une "assignation en référé" est une procédure rapide, qui permet d'avoir une ordonnance excutoire immédiate et définitive si pas d'appel, et c'est le TGI qui s'en occupe.
Ce que vous risquez, c'est d'abord dans un premier temps de payer la facture (c'est même sur) avec des indemnités de retard.
Mais la procédure rapide "assignation en référé" va permettre d'obtenir unr ordonnance exécutoire de paiement, qui vous obligera a payer, et autorisera les saisies par un huissier, sur ordre du procureur.
Le plus simple reste de payer rapidement, selon l'échéancier qui est ou sera mis en place en cas de demande d'échelonnement du paiement.
Et pourquoi aussi laisser trainer les factures...
Ce que vous risquez, c'est d'abord dans un premier temps de payer la facture (c'est même sur) avec des indemnités de retard.
Mais la procédure rapide "assignation en référé" va permettre d'obtenir unr ordonnance exécutoire de paiement, qui vous obligera a payer, et autorisera les saisies par un huissier, sur ordre du procureur.
Le plus simple reste de payer rapidement, selon l'échéancier qui est ou sera mis en place en cas de demande d'échelonnement du paiement.
Et pourquoi aussi laisser trainer les factures...
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