Je passe au tribunal de grande instance
reynald58
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jul - 29 mars 2010 à 06:33
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1 réponse
Une "assignation en référé" est une procédure rapide, qui permet d'avoir une ordonnance excutoire immédiate et définitive si pas d'appel, et c'est le TGI qui s'en occupe.
Ce que vous risquez, c'est d'abord dans un premier temps de payer la facture (c'est même sur) avec des indemnités de retard.
Mais la procédure rapide "assignation en référé" va permettre d'obtenir unr ordonnance exécutoire de paiement, qui vous obligera a payer, et autorisera les saisies par un huissier, sur ordre du procureur.
Le plus simple reste de payer rapidement, selon l'échéancier qui est ou sera mis en place en cas de demande d'échelonnement du paiement.
Et pourquoi aussi laisser trainer les factures...
Ce que vous risquez, c'est d'abord dans un premier temps de payer la facture (c'est même sur) avec des indemnités de retard.
Mais la procédure rapide "assignation en référé" va permettre d'obtenir unr ordonnance exécutoire de paiement, qui vous obligera a payer, et autorisera les saisies par un huissier, sur ordre du procureur.
Le plus simple reste de payer rapidement, selon l'échéancier qui est ou sera mis en place en cas de demande d'échelonnement du paiement.
Et pourquoi aussi laisser trainer les factures...
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