Heures supplémentaires non compensées

Nosotros 2010 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2010 - 28 mars 2010 à 21:03
Nosotros 2010 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2010 - 29 mars 2010 à 20:27
Bonjour,

Dans mon service (distribution du courrier à La poste) je multiplie les heures supplémentaires depuis la dernière réorganisation.

Pour l'instant elles ne sont pour grande partie pas compensées.

J'ai donc envoyé une 1ère lettre recommandé à mon chef de service en lui rappelant que le Code du travail obligeait à rémunérer chaque heure de présence d'un agent sur son lieu de service :il s'agit quand meme du béa ba du Droit du Travail !

Dans une réponse par lettre recommandé il a a éludé ce problème en affirmant qu'en temps qu'agent fonctionnaire je ne dépendais pas du code du travail.

Si c'est vrai d'un point de vue formel (des textes particuliers régissent chaque administration, appelés BRH ) il me semble quand meme que tous les textes régissant les administrations comme les entreprises sont assis sur le code du travail .

La notion de "nécessité de service" qui existe effectivement dans la fonction publique peut elle justifier des dépassements horaires quotidiens non compensés ???

En temps qu'agent travaillant sur un établissement nous sommes soumis à un règlement intérieur qui stipule des heures de prise et de fin de service !

Sur quels textes précis s'appuyer pour un recours juridique, est ce que je peux aller chercher directement dans le code du travail, car les textes sur les heures sup des fonctionnaires sont très imprécis et flous en ce qui concerne la poste ? ?

1 réponse

Bonsoir,

Il est manifeste que votre chef de service a perdu la tête, il lui sera rappelé que nul de peut déroger à la loi soit les règle inéhrentes à la législation ( code du travail ) qu'il s'agit de la fonction privé ou public ( votre cas ).

Effectivement, pour des raison d'organisation de service, des heures supplémentaires peuvent être demandées à être exécutéees.

Néanmoins, toutes les heures déppassant le contingent d'heure quotidien doivent être rémunérer en tant que telle.

Vous devez analyser le nombres d'heure qui sont prévues depuis la dernière modulation pour une semaine définie, les heures réalisées en plus devront être payées à 125% entre la 35è et la 43è et 150% au delà.

Vérifiez aussi votre convention collective avec peut etre de meilleurs arguments.

Sébastien,

Juriste droit privé_
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Nosotros 2010 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2010
29 mars 2010 à 20:27
merci, je l'envoie au tribunal
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