Puis je récupérer la voiture acheter en commu
Résolu
ingrid51430
-
28 mars 2010 à 13:11
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 29 mars 2010 à 07:27
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 29 mars 2010 à 07:27
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3 réponses
gerber1
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28 mars 2010 à 13:22
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Bjr
La C.G. est à son nom,il paie le crédit .C'est la sienne.
La solution ,achetez une voiture a votre nom .
La C.G. est à son nom,il paie le crédit .C'est la sienne.
La solution ,achetez une voiture a votre nom .
luna10
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Modifié par luna10 le 29/03/2010 à 07:33
Modifié par luna10 le 29/03/2010 à 07:33
Bonjour,
Ni la carte grise, ni le contrat de prêt ne sont des actes de propriété.
De plus, les époux sont mariés sous un régime de communauté, et la voiture semble avoir été acquise pendant le mariage, le bien est par conséquent commun, sauf exception.
Ce bien appartient donc aux deux époux, et peu importe qui figure sur l'acte de propriété.
Maintenant, tant que vous êtes toujours mariés et non sous le coude d'une procédure de divorce ou de séparation, il vous sera très difficile de pouvoir récupérer le véhicule.
Tout comme vous, il en est propriétaire ; et il n'y a pas de vol entre époux.
Et même si vous étiez sous le coude d'une procédure de divorce, par exemple, le juge est souverain quant à l'attribution de la jouissance d'un bien commun.
Et sachant que vous êtes pleinement propriétaire d'un véhicule, acquis avant mariage, il n'est pas impossible que le juge accorde la jouissance à votre mari (et ce, même si votre véhicule n'est pas en état de circuler...)
Cordialement
Ni la carte grise, ni le contrat de prêt ne sont des actes de propriété.
De plus, les époux sont mariés sous un régime de communauté, et la voiture semble avoir été acquise pendant le mariage, le bien est par conséquent commun, sauf exception.
Ce bien appartient donc aux deux époux, et peu importe qui figure sur l'acte de propriété.
Maintenant, tant que vous êtes toujours mariés et non sous le coude d'une procédure de divorce ou de séparation, il vous sera très difficile de pouvoir récupérer le véhicule.
Tout comme vous, il en est propriétaire ; et il n'y a pas de vol entre époux.
Et même si vous étiez sous le coude d'une procédure de divorce, par exemple, le juge est souverain quant à l'attribution de la jouissance d'un bien commun.
Et sachant que vous êtes pleinement propriétaire d'un véhicule, acquis avant mariage, il n'est pas impossible que le juge accorde la jouissance à votre mari (et ce, même si votre véhicule n'est pas en état de circuler...)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...