Est ce possible le soutien familial de la CAF
Résolu
isa
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour, voila j'ai reçu un jugement du JAF suite au départ de mon concubin, donc à compter de fin mars il doit une pension pour notre fils. Il est parti depuis 7 mois et n'a jamais rien donné. On m'a dit que je pouvais aller à la CAF pour demander le soutien familial de 87 euros. Ma question est la suivante : La CAF peut elle me verser ce soutien de la date de son départ (septembre 09) à la date du jugement car j'ai subvenu aux besoins de notre fils de 8 ans toute seule et le JAF n'a pas tenu compte de ma demande pour que la pension soit rétroactive.
Merci a l'avance
Merci a l'avance
3 réponses
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bonjour
le soutien familial peut vous etre versé pendant un laps de temps en guise d'avance sous ces conditions :
si l'autre parent se soustrait totalement ou partiellement au versement de la pension alimentaire fixée par jugement, la Caf engagera en votre lieu et place toute action contre l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension. L'allocation de soutien familial vous sera versée à titre d'avance.
si il ne paye pas il faut aller voir un huissier si cela échoue là la CAF peut vous aider pour le recouvrement de la pension sous certaines conditions :
Vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge. Vous devez être en possession d'un jugement fixant la pension alimentaire pour ce ou ces enfants. Cette pension n'est pas versée depuis 2 mois ou plus et vous avez déjà engagé une action pour en obtenir le versement (paiement direct, saisie-arrêt, etc.), mais celle-ci a échoué.
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN -
Bonjour
Pour la Caf,il faut leur poser directement la question car c'est particulier et les redressements sont dificilles ensuite à assumer
Déplacer vous pour le savoir
Une pension alimentaire ne se verse pas en fin de mois mais en début de mois
Ce qui veut dire que votre jugement doit condanner votre ex à vous verser la pension ou pour le mois de mars ou début avril, selon ce qui est indiqué
Lisez le bien
Cordialement-
bonjour sur le jugement en date du 18 mars il est noté que la pension est payable à l'avance donc si je comprend bien il me doit également le mois de mars et le 1er avril le moi d'avril, pour la caf je les ai appelé pour eux oui je peux me faire verser le soutien familiale depuis son départ en sept jusqu'à la date du jugement car je pense qu'il va commencer à payer. Je vais donc déposer un demande à la CAF, merci pour votre réponse.
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re
sur le jugement du 18 mars il est stipulé le texte suivant ; "La pensions alimentaire fixée à 180 euros sera payable d'avance chaque début de mois", donc moi je considère que le jugement étant du 18 mars il me doit le mois de mars en entier. Donc j'ai appelé la CAF et a priori j'aurai le droit au soutien familia de 87 euros de sept 2009 mois de son départ à la date du jugement car je ne savais pas que j'y avais droit.
merci pour vos renseignements -
Bonsoir
Pöur moi, l'interpretation du jugement est en début avril, mais cela se discute
Le juge n'a pas préciser le début de mois (comme cela arrive des fois ) ;ce qui permet le doute
Voyez ce que fera votre ex par rapport à son interpretation et si il paie mars ou pas ?
et sinon, vous allez voir un huissier pour lui demander comment il interprete lui ce jugemnent pour etre sure de vous
La demande de renseignement aupres de l'huissier est gratuite
Super pour la Caf, je suis contente pour vous
cordialement
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