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Modifié par j'aimetout le 28/03/2010 à 10:03
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Bonjour,
Il faut aborder le problème autrement :
Quelle est la durée de votre préavis de démission ?
Vos congés sont-ils décomptés du 1er Juin au 31 mai de l'année suivante ? (voir le décompte sur votre bulletin de paye)
De quelle convention collective dépendez-vous (voir contrat de travail ou bulletin de paye)
-=-=-=
Si les congés sont décomptés de Juin à Mai .
Si le préavis est de 2 mois :
Ex: Envoi lettre de démission : 31 Mars .
Début du préavis (jour de la réception de la lettre) : 01 Avril - Fin préavis : 31 Mai
1° - L'employeur ne peut vous imposer des congés pendant le préavis qu'avec votre accord.
COPIER-COLLER (lien à la suite) : Si les dates de vacances n'ont pas été fixées avant le début du préavis, ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent exiger de prendre des congés pendant cette période. Ainsi, un chef d'entreprise qui licencie un salarié début mai avec un préavis de deux mois, ne peut imposer à ce salarié qu'il prenne ses vacances en juin. Enfin, si une démission ou un licenciement intervient pendant les congés payés, le préavis commence à courir qu'au retour dans l'entreprise.
-=-=-=
D'autre part , Les congés de N-1 seront perdus au 30 avril 2010. (ceux acquis du 01 Juin 2008 au 31 Mai 2009)
A mon avis , vous avez intérêt à accepter la proposition de l'employeur de prendre des congés pendant le préavis mais uniquement pour solder une partie des congés de N-1 sinon l'employeur serait en droit de vous en sucrer une partie.
Il en va autrement pour les congés de N (ceux acquis du 01 Juin 2009 jusqu'au jour de votre démission : disons le 01 Avril 2010= soit 2,5 * 10 = 25 jours + 2,5 * 2 = 5
Total = 30 jours (les 5 jours correspondant au CP acquis pendant votre préavis de 2 mois)
Ces 30 jours doivent vous être payés lors du solde de tout compte.
Si vous êtes d'accord pour prendre les CP de N-1 (tout ou partie) Voir avec l'employeur s'il est d'accord pour les intégrer dans le préavis pour éviter que la prise de congés repousse d'autant la fin du préavis.
Je crois que l'employeur fait de l'intox pour n'avoir pas à payer les congés de N (30 jours) lors du solde de tout compte.
A vous de ne pas vous laisser faire en demandant le paiement de ces 30 jours.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/foire-aux-questions,543/le-droit-du-travail-en-questions,1716/conges-payes,3466.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html
cordialement
Il faut aborder le problème autrement :
Quelle est la durée de votre préavis de démission ?
Vos congés sont-ils décomptés du 1er Juin au 31 mai de l'année suivante ? (voir le décompte sur votre bulletin de paye)
De quelle convention collective dépendez-vous (voir contrat de travail ou bulletin de paye)
-=-=-=
Si les congés sont décomptés de Juin à Mai .
Si le préavis est de 2 mois :
Ex: Envoi lettre de démission : 31 Mars .
Début du préavis (jour de la réception de la lettre) : 01 Avril - Fin préavis : 31 Mai
1° - L'employeur ne peut vous imposer des congés pendant le préavis qu'avec votre accord.
COPIER-COLLER (lien à la suite) : Si les dates de vacances n'ont pas été fixées avant le début du préavis, ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent exiger de prendre des congés pendant cette période. Ainsi, un chef d'entreprise qui licencie un salarié début mai avec un préavis de deux mois, ne peut imposer à ce salarié qu'il prenne ses vacances en juin. Enfin, si une démission ou un licenciement intervient pendant les congés payés, le préavis commence à courir qu'au retour dans l'entreprise.
-=-=-=
D'autre part , Les congés de N-1 seront perdus au 30 avril 2010. (ceux acquis du 01 Juin 2008 au 31 Mai 2009)
A mon avis , vous avez intérêt à accepter la proposition de l'employeur de prendre des congés pendant le préavis mais uniquement pour solder une partie des congés de N-1 sinon l'employeur serait en droit de vous en sucrer une partie.
Il en va autrement pour les congés de N (ceux acquis du 01 Juin 2009 jusqu'au jour de votre démission : disons le 01 Avril 2010= soit 2,5 * 10 = 25 jours + 2,5 * 2 = 5
Total = 30 jours (les 5 jours correspondant au CP acquis pendant votre préavis de 2 mois)
Ces 30 jours doivent vous être payés lors du solde de tout compte.
Si vous êtes d'accord pour prendre les CP de N-1 (tout ou partie) Voir avec l'employeur s'il est d'accord pour les intégrer dans le préavis pour éviter que la prise de congés repousse d'autant la fin du préavis.
Je crois que l'employeur fait de l'intox pour n'avoir pas à payer les congés de N (30 jours) lors du solde de tout compte.
A vous de ne pas vous laisser faire en demandant le paiement de ces 30 jours.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/foire-aux-questions,543/le-droit-du-travail-en-questions,1716/conges-payes,3466.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html
cordialement
Merci j'aime tout pour toutes ces réponses.
Alors après coup d'oeil sur mes fiches de paies je ne trouve auncuen reférence à un décompte (solde ant/pris/aquis/ c'est tout ce que je vois et j'ai fait les fiches de paies de 2007 à 2010)
il ni a pas de convention collective en vigueur dans mon entreprise. Aucune mention de convention sur la fiche de paie.juste les textes de loi en vigueur en cas de rupture de contrat.
La durée du préavis est de 1 mois.
donc si j'ai bien compris :
les congés acquis pour la période de ref de juin 2008 jusqu'au 31 mai 2009 seront perdus le 30 avril 2010. soit (après verification de mes fiches de paies) 27.5 jours. ca se sont les congés N-1.
Après pour la periode de reference de juin 2009 jusqu'au 31 mai 2010 seront perdus sils ne sont pas pris avant le 30 avril 2011. Soit (après verification de mes fiches de paies) 27.5 jours aussi. ca se sont les congés disont N.
Si je compte ca fait 27.5+27.5 jours soit 55 jours.
Sur l'entête de ma fiche de paie il est ecrit (pour fevrier) N-1 57.5 et N 5. C'est bizard.
Donc 57.5+5 ca donne 62.5. 62.5-55 égale 7.5 jours. Si je ne veut pas les perdre je doit prendre 7.5jours de congés payés avant qu'il ne me les décompte de mon solde.
Est ce que mon raisonnement est bon ou alors je suis complètement dans le mauvais sens?
Alors après coup d'oeil sur mes fiches de paies je ne trouve auncuen reférence à un décompte (solde ant/pris/aquis/ c'est tout ce que je vois et j'ai fait les fiches de paies de 2007 à 2010)
il ni a pas de convention collective en vigueur dans mon entreprise. Aucune mention de convention sur la fiche de paie.juste les textes de loi en vigueur en cas de rupture de contrat.
La durée du préavis est de 1 mois.
donc si j'ai bien compris :
les congés acquis pour la période de ref de juin 2008 jusqu'au 31 mai 2009 seront perdus le 30 avril 2010. soit (après verification de mes fiches de paies) 27.5 jours. ca se sont les congés N-1.
Après pour la periode de reference de juin 2009 jusqu'au 31 mai 2010 seront perdus sils ne sont pas pris avant le 30 avril 2011. Soit (après verification de mes fiches de paies) 27.5 jours aussi. ca se sont les congés disont N.
Si je compte ca fait 27.5+27.5 jours soit 55 jours.
Sur l'entête de ma fiche de paie il est ecrit (pour fevrier) N-1 57.5 et N 5. C'est bizard.
Donc 57.5+5 ca donne 62.5. 62.5-55 égale 7.5 jours. Si je ne veut pas les perdre je doit prendre 7.5jours de congés payés avant qu'il ne me les décompte de mon solde.
Est ce que mon raisonnement est bon ou alors je suis complètement dans le mauvais sens?
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28 mars 2010 à 10:12
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Voir également le L 3141-26 du Code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189650/2010-03-28/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189650/2010-03-28/
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29 mars 2010 à 07:12
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Bonjour,
Vote raisonnement est bon mais....la situation change quelque peu.
D'après ce que vous dites : "Sur l'entête de ma fiche de paie il est ecrit (pour fevrier) N-1 57.5 et N 5. C'est bizard."
je pense que vos congés sont en fait décomptés du 01/01 au 31/12 puisque les 5 jours de N correspondent au CP de Janvier et Février.
et de ce fait je ne sais à quelle date limite les congés doivent être soldés puisque votre entreprise applique ses propres règles;
Comme apparemment votre employeur est prêt à vous règler la totalité des congés j'en déduis qu'il n'y a pas de date limite ce qui explique que vous avez cumulé 57,5 jours en N-1 situation tout à fait anormale, et je mets l'insistance de votre employeur pour vous inciter à prendre vos congés avant votre départ peut s'expliquer par des problèmes de trésorerie qui conduisent l'employeur à étaler le paiement des CP sur 3 mois plutot que de tout règler en 1 fois lors du solde de tout compte.
Je crois qu'il vaut mieux chercher un compromis comme dit antérieurement : se faire payer 30 jours de congés lors du solde de tout compte .
Cordialement
Vote raisonnement est bon mais....la situation change quelque peu.
D'après ce que vous dites : "Sur l'entête de ma fiche de paie il est ecrit (pour fevrier) N-1 57.5 et N 5. C'est bizard."
je pense que vos congés sont en fait décomptés du 01/01 au 31/12 puisque les 5 jours de N correspondent au CP de Janvier et Février.
et de ce fait je ne sais à quelle date limite les congés doivent être soldés puisque votre entreprise applique ses propres règles;
Comme apparemment votre employeur est prêt à vous règler la totalité des congés j'en déduis qu'il n'y a pas de date limite ce qui explique que vous avez cumulé 57,5 jours en N-1 situation tout à fait anormale, et je mets l'insistance de votre employeur pour vous inciter à prendre vos congés avant votre départ peut s'expliquer par des problèmes de trésorerie qui conduisent l'employeur à étaler le paiement des CP sur 3 mois plutot que de tout règler en 1 fois lors du solde de tout compte.
Je crois qu'il vaut mieux chercher un compromis comme dit antérieurement : se faire payer 30 jours de congés lors du solde de tout compte .
Cordialement
Bonsoir jaimetout,
Je viens de poser ma démission ce jour le 29 mars pour un préavis de 1 mois. 29 mars 2010 jusqu'au 29 avril 2010. je ne perd pas mes CP de la période de ref de juin 2008 à mai 2009 puisque je part avant le 30 avril 2010(au cas où sait on jamais).
De plus effectivement il ni a pas de limites à l'utilisation des congés c'est pourquoi le N-1 affiche autant au compteur.
Je sais que les RTT ne seront pas payés (77 heures de RTT à mon actif) alors j'ai posé mes RTT durant le préavis.
Effectivement mon employeur doit tout me payer (du moins je pense qu'il va aussi tout tenter pour ne pas tout payer d'après ce que j'ai compris : "on va contrecarrer tout cela avec le comptable" je cite).
Après il n'a aucun problème de tresorerie je pense puisque il a beaucoup investit et que les ventes sont stables.
Je n'ai accepté aucun arrangement pas de 3 mois de congé puisque il sagit d'une démission, j'ai deux enfants à charge je ne peux pas me permettre de ne pas avoir de parachute le temps de trouver autre chose.
mon employeur m'a fait énormément de repproche mais je ne peux pas me permettre de rester 3 mois en congés puis demissionner sans aucun solde tout compte.
Je tiens sincèrement à te remercier pour ton aide, je sais que les prochains mois vont être dur malgré tout cela, tu es la seule personne à m'avoir aidé à y voir claire (et pourtant dieu sait à quel point j'ai remué ciel et terre!!!).
Merci, merci, merci.
Je viens de poser ma démission ce jour le 29 mars pour un préavis de 1 mois. 29 mars 2010 jusqu'au 29 avril 2010. je ne perd pas mes CP de la période de ref de juin 2008 à mai 2009 puisque je part avant le 30 avril 2010(au cas où sait on jamais).
De plus effectivement il ni a pas de limites à l'utilisation des congés c'est pourquoi le N-1 affiche autant au compteur.
Je sais que les RTT ne seront pas payés (77 heures de RTT à mon actif) alors j'ai posé mes RTT durant le préavis.
Effectivement mon employeur doit tout me payer (du moins je pense qu'il va aussi tout tenter pour ne pas tout payer d'après ce que j'ai compris : "on va contrecarrer tout cela avec le comptable" je cite).
Après il n'a aucun problème de tresorerie je pense puisque il a beaucoup investit et que les ventes sont stables.
Je n'ai accepté aucun arrangement pas de 3 mois de congé puisque il sagit d'une démission, j'ai deux enfants à charge je ne peux pas me permettre de ne pas avoir de parachute le temps de trouver autre chose.
mon employeur m'a fait énormément de repproche mais je ne peux pas me permettre de rester 3 mois en congés puis demissionner sans aucun solde tout compte.
Je tiens sincèrement à te remercier pour ton aide, je sais que les prochains mois vont être dur malgré tout cela, tu es la seule personne à m'avoir aidé à y voir claire (et pourtant dieu sait à quel point j'ai remué ciel et terre!!!).
Merci, merci, merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2010 à 08:02
oui mais s'ils sont perdus pourquoi proposent-ils que je les prennent? ce n'est pas logique.
Les connaissant c'est bizard de me proposer de partir en vacances pendant 3 mois en sachant que en N-1 j'ai 57.5 jours. Si c'est perdu pourquoi ne se contente t'il pas de me les enlever?