Préavis rupture période essai par employeur

donatien Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 16 août 2001 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2015 - 28 mars 2010 à 06:59
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 28 mars 2010 à 18:50
Bonjour,

Si je comprends bien le dernier alinéa de L1221-25 du Code du Travail qui indique que :
-"La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance".

J'en déduis que l'employeur qui n'aurait pas, avant le début du 4e mois d'essai (pour un cadre), donné son préavis de rupture au salarié concerné, ne pourrait plus le faire en toute légalité.

Exemple avec calendrier : l'embauche est au 1er janvier, la période d'essai se renouvelle au 1er mai, mais le renouvellement doit être annoncé avant le 1er avril. Sans quoi, le renouvellement serait "hors texte" (par exemple si ce renouvellement était notifié le 22 avril.

Ai-je bien compris ? Merci de l'éclairage que vous pourrez m'apporter

2 réponses

j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 619
Modifié par j'aimetout le 28/03/2010 à 10:35
Bonjour,

Vous avez écrit : " mais le renouvellement doit être annoncé avant le 1er avril "

c'est plutot le refus de renouvellement par l'employeur qui doit être annoncé au plus tard 1 mois avant le terme des 4 mois.

S'il annonce rien et que vous êtes d'accord pour effectuer une seconde période d'essai , l'employeur ne pouvant plus renoncer après la fin du 3eme mois ne peut que recueillir votre accord pour renouveler la période d'essai

Bien sur, l'employeur peut toujours rompre le contrat de travail pendant la seconde période d'essai en respectant le délai de prévenance d'Un mois mais s'il tarde trop il s'expose plus à un recours prud'homal du salarié pour contester la rupture (en ayant de bonnes raisons à faire valoir aux prud'hommes)
Le renouvellement même si cette possibilité est prévue au contrat , n'est d'ailleurs pas obligatoire . L'employeur peut vous embaucher directement sans avoir à effectuer une seconde période d'essai.

Cordialement
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donatien Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 16 août 2001 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2015
28 mars 2010 à 17:15
Merci pour votre éclairage, c'est un angle que je n'avais pas vu.

Par contre, l'employeur n'est pas obligé de signifier par écrit le renouvellement de cette période d'essai ? Dans ce cas là, y a-t-il un délai de prévenance ou doit-il simplement le faire, par écrit, avant la fin de la première partie de l'essai ?
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j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 619
Modifié par j'aimetout le 28/03/2010 à 18:51
la loi ne dit rien sur le sujet - généralement c'est verbal sans délai particulier
mais vous devez signer un document attestant que vous acceptez le renouvellement
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