Préavis rupture période essai par employeur
donatien
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Bonjour,
Si je comprends bien le dernier alinéa de L1221-25 du Code du Travail qui indique que :
-"La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance".
J'en déduis que l'employeur qui n'aurait pas, avant le début du 4e mois d'essai (pour un cadre), donné son préavis de rupture au salarié concerné, ne pourrait plus le faire en toute légalité.
Exemple avec calendrier : l'embauche est au 1er janvier, la période d'essai se renouvelle au 1er mai, mais le renouvellement doit être annoncé avant le 1er avril. Sans quoi, le renouvellement serait "hors texte" (par exemple si ce renouvellement était notifié le 22 avril.
Ai-je bien compris ? Merci de l'éclairage que vous pourrez m'apporter
Si je comprends bien le dernier alinéa de L1221-25 du Code du Travail qui indique que :
-"La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance".
J'en déduis que l'employeur qui n'aurait pas, avant le début du 4e mois d'essai (pour un cadre), donné son préavis de rupture au salarié concerné, ne pourrait plus le faire en toute légalité.
Exemple avec calendrier : l'embauche est au 1er janvier, la période d'essai se renouvelle au 1er mai, mais le renouvellement doit être annoncé avant le 1er avril. Sans quoi, le renouvellement serait "hors texte" (par exemple si ce renouvellement était notifié le 22 avril.
Ai-je bien compris ? Merci de l'éclairage que vous pourrez m'apporter
A voir également:
- Préavis rupture période essai par employeur
- Periode d'essai non payée - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Lettre rupture période d'essai - Guide
2 réponses
Bonjour,
Vous avez écrit : " mais le renouvellement doit être annoncé avant le 1er avril "
c'est plutot le refus de renouvellement par l'employeur qui doit être annoncé au plus tard 1 mois avant le terme des 4 mois.
S'il annonce rien et que vous êtes d'accord pour effectuer une seconde période d'essai , l'employeur ne pouvant plus renoncer après la fin du 3eme mois ne peut que recueillir votre accord pour renouveler la période d'essai
Bien sur, l'employeur peut toujours rompre le contrat de travail pendant la seconde période d'essai en respectant le délai de prévenance d'Un mois mais s'il tarde trop il s'expose plus à un recours prud'homal du salarié pour contester la rupture (en ayant de bonnes raisons à faire valoir aux prud'hommes)
Le renouvellement même si cette possibilité est prévue au contrat , n'est d'ailleurs pas obligatoire . L'employeur peut vous embaucher directement sans avoir à effectuer une seconde période d'essai.
Cordialement
Vous avez écrit : " mais le renouvellement doit être annoncé avant le 1er avril "
c'est plutot le refus de renouvellement par l'employeur qui doit être annoncé au plus tard 1 mois avant le terme des 4 mois.
S'il annonce rien et que vous êtes d'accord pour effectuer une seconde période d'essai , l'employeur ne pouvant plus renoncer après la fin du 3eme mois ne peut que recueillir votre accord pour renouveler la période d'essai
Bien sur, l'employeur peut toujours rompre le contrat de travail pendant la seconde période d'essai en respectant le délai de prévenance d'Un mois mais s'il tarde trop il s'expose plus à un recours prud'homal du salarié pour contester la rupture (en ayant de bonnes raisons à faire valoir aux prud'hommes)
Le renouvellement même si cette possibilité est prévue au contrat , n'est d'ailleurs pas obligatoire . L'employeur peut vous embaucher directement sans avoir à effectuer une seconde période d'essai.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre, l'employeur n'est pas obligé de signifier par écrit le renouvellement de cette période d'essai ? Dans ce cas là, y a-t-il un délai de prévenance ou doit-il simplement le faire, par écrit, avant la fin de la première partie de l'essai ?