Résiliation du contrat avec Canalsatellite
marion
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retraité29 -
retraité29 -
J'ai résilié mon contrat avec Canalsatellite 3 mois avant l'anniversaire de date d'échéance et ils ne veulent accepter ma décision et me rappellent que je suis encore abonnée une année supplémentaire. Leur démarche me semble inacceptable et je souhaite sortir de cette affaire définitivement. Merci de votre réponse
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6 réponses
Bonjour
Avez vous relu votre contrat afin de connaitre la durée de l'engagement que vous avez pris à la souscription ?? Il est possible en effet que le problème soit sur la durée de l'engagement que vous avez pris au départ.
Salutations.
Avez vous relu votre contrat afin de connaitre la durée de l'engagement que vous avez pris à la souscription ?? Il est possible en effet que le problème soit sur la durée de l'engagement que vous avez pris au départ.
Salutations.
merci de votre réponse G. SILLY, le contrat a une échéance le 28 février de chaque année et est résiliable un mois en avance par lettre R avec A/R. J'ai résilié au mois de février 2009 et j'ai jamais eu de réponse à cette lettre, seulement des coups de téléphone sous numéro inconnu et offres de Canalsatellite pour continuer avec eux pour un moindre prix. Ensuite silence de leur part et ils tentent de débiter mon compte et m'envoient encore leur magazine. ,Tout cela malgré ma volonté, Je vous remercie d'avoir répondu, je crains que le problème ne va pas se résoudre d'une manière évidente, c'est pour cette raison que je m'adresse à ce forum, merci par avance de votre aide
Bonjour
Suite à votre réponse, vous ne m'avez pas dit quelle était la durée de l'engagement que vous aviez pris à la souscription.
L'échéance d'un contrat, et la durée de l'engagement sont deux choses différentes.
Salutations.
Suite à votre réponse, vous ne m'avez pas dit quelle était la durée de l'engagement que vous aviez pris à la souscription.
L'échéance d'un contrat, et la durée de l'engagement sont deux choses différentes.
Salutations.
l'activation de la reception de Canalsatellite se fait automatiquement d'une année à l'autre, la résiliation du contrat se fait sous motif légitime un mois avant l'échéance, quand j'avais souscrit c'était avec Francetelecom sous le nom MA LIGNE TV. Il n'y a pas de durée de contrat lisible dans ce contrat.
Je vous remercie d'avoir répondu aussi rapidement.
Je vous remercie d'avoir répondu aussi rapidement.
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Dans ce cas, pourquoi vous disent-il que vous êtes abonnée une année supplémentaire ?? C'est cela qu'il faut vous faire expliquer auprès de Canal Satellite, car dans l'état actuel, je ne peux vous en dire plus.
Salutations.
Salutations.
Bonjour Marion
Si j'ai bien compris vous avez résilié en retard, après la date limite ?
Dans ce cas vous repartez normalement pour un an...
SAUF motif légitime (impossibilité de réception, modification des programmes...)
OU pour non respect de la Loi Chatel par CANAL+ DISTRIBUTION. Dans ce cas vous pouvez annuler à tout moment.
Vous pouvez tenter de citer ces deux jurisprudences à CANAL..ou/et aller au tribunal de proximité :
Je viens de gagner contre CANALSAT (Tribunal de proximité de Brest 4/3/2010) sur la base du non respect de l'article 136-1 (loi Chatel)
Le juge admet le magazine comme support de l'information légale, mais il a estimé que l'information n'était pas "claire et lisible", et "n'a pas permis au consommateur d'être informé conformément aux dispositions du Code de la consommation"
Le jugement confirme celui de Toulouse (Tal proximité 26/11/2009). Vous pouvez le consulter sur le site
http://resiliation-canal.blogspot.com/
Si j'ai bien compris vous avez résilié en retard, après la date limite ?
Dans ce cas vous repartez normalement pour un an...
SAUF motif légitime (impossibilité de réception, modification des programmes...)
OU pour non respect de la Loi Chatel par CANAL+ DISTRIBUTION. Dans ce cas vous pouvez annuler à tout moment.
Vous pouvez tenter de citer ces deux jurisprudences à CANAL..ou/et aller au tribunal de proximité :
Je viens de gagner contre CANALSAT (Tribunal de proximité de Brest 4/3/2010) sur la base du non respect de l'article 136-1 (loi Chatel)
Le juge admet le magazine comme support de l'information légale, mais il a estimé que l'information n'était pas "claire et lisible", et "n'a pas permis au consommateur d'être informé conformément aux dispositions du Code de la consommation"
Le jugement confirme celui de Toulouse (Tal proximité 26/11/2009). Vous pouvez le consulter sur le site
http://resiliation-canal.blogspot.com/
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