Electeur / Rôle des contributions directes

hellios Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 24 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2010 - 26 mars 2010 à 22:04
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 mars 2010 à 00:24
Bonjour,

J'ai une question apparemment assez simple mais pour laquelle je n'arrive pas à obtenir de réponse fiable.

En effet, je réside dans une commune mais suis élu dans une autre (ma commune d'enfance). J'ai pu être élu dans ma commune d'enfance puisque, au 1er janvier de l'année de l'élection (les municipales de 2008, en l'occurrence), j'étais effectivement propriétaire de parcelles de forêt.

Mais je souhaiterais, en toute logique, pouvoir me réinscrire sur la liste électorale de la commune où je suis élu. Pour cela, l'art. 11 du code électoral précise que l'on doit être inscrit pour la 5ème année consécutive au rôle des contributions directes locales.

Quelle date/année doit être prise en compte ? Sachant que l'acte d'achat date de novembre 2006, puis-je me réinscrire sur la liste électorale, en considérant que la 1ère année d'inscription au rôle des contributions directs est 2006... ce qui nous amène à 2010 en 5ème année ?

Dans l'attente de vos réponse.

Merci.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
27 mars 2010 à 00:24
les contributions directes locales ( taxe d'habitation/taxe foncière/taxe sur les locaux vacants ) sont établies pour la situation au 1er janvier.
Ayant acquis ces terres en novembre 2006, vous n'avez pas eu de taxe foncière à votre nom pour 2006 ( situation au 01/01/2006 ) mais à compter de 2007.
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