Proposition d'achat non contresigner
sugman14
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Dimanche nous avons visiter une maison et sommes mis d'accord . Lundi j' ai souhaité prendre RDV pour signer un compromis de vente. On m' a informé que des personnes venues visiter vendredi avait fait parvenir cette semaine une proposition d'achat en, recommandé avec AR mais sans la contresignature du vendeur. Je voulais savoir si ce document était valable? sachant que nous avons fait une proposition d'achat avec la contresignature du vendeur. Le compromis se signant demain je souhaitais savoir ce que risque le vendeur s'il ne se rend pas au compromis.
Dimanche nous avons visiter une maison et sommes mis d'accord . Lundi j' ai souhaité prendre RDV pour signer un compromis de vente. On m' a informé que des personnes venues visiter vendredi avait fait parvenir cette semaine une proposition d'achat en, recommandé avec AR mais sans la contresignature du vendeur. Je voulais savoir si ce document était valable? sachant que nous avons fait une proposition d'achat avec la contresignature du vendeur. Le compromis se signant demain je souhaitais savoir ce que risque le vendeur s'il ne se rend pas au compromis.
3 réponses
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Oui, pas de problème à priori.
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Si le formalisme est correct l'offre contre signée par toutes les parties correspond à une "vente parfaite" au sens du code civil (art.1583). Vous pourriez être fondé à demander une vente forcée (il faudra passer par un juriste pour vérifier cette offre bien sur)
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don le fait que la premiere offre n'est pas été contresigné par le vendeur il peut donc signer avec nous sans aucun souci
La législation juridique et financière évolue en permanence...