compte rsa

Question

bonjour a tous

mon compte livret A viens d'être saisie par ordonnance huissier MAR-RUF (veille dette Cred. in... de 1996), la banque ma laissé a disposition que la somme égal a mon RSA , pour le solde j'ai fournie les preuves que l'argent de mon compte proviens uniquement et totalement du RSA (provision pour électricité etc..) . je reçois une lettre de ma banque me restituant les sommes total de mon compte , puis une semaine après une autre lettre annulant la première sous le prétexte que mon compte ne serais pas uniquement alimenté par  le RSA  ( j''ai sortie une somme d'argent en liquide que j'ai remis 3 jour après  en liquide ) que faire ? je suis dans la panade total car je n'ais plus de d'argent pour payé mes factures , quel est mon recours car toutes les sommes provienne du RSA
pouvez vous  m'aidez Huh

baker34000 · Answer

Bonjour,

Extrait du dossier sur ce même site

La banque laisse ainsi à votre disposition les soldes créditeurs d'un ou plusieurs comptes, en tout ou partie, de façon à ce que leur cumul corresponde au plus près au montant du RSA pour un allocataire seul. Si vos avoirs sont supérieurs au montant du RSA, l'excédent est bloqué du fait de la saisie.

Fiche complète : https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2319-solde-bancaire-insaisissable-sbi-et-saisie-definition-calcul/

En clair la banque doit vous laisser un MONTANT EGAL AU RSA et non-pas bidouiller que seul le RSA alimente ou pas : tant que le montant sur le compte est inférieur ou égal à votre RSA ils doivent le laisser. Si vous déposez une somme en liquide retirée auparavant sur le même compte, et que le montant après dépôt ne dépasse pas celui du RSA, ils doivent vous laisser cet argent disponible.

C'est mon interprétation, l'avis d'un employé de banque serait plus sûr, mais ça ne m'étonnerait pas que votre banque ait interprété de la mauvaise façon le concept de SBI.

Cordialement.

Gérard · Answer

Si votre compte est alimenté uniquement pas le RSA votre banque doit laisser à votre disposition l'INTEGRALITE DU SOLDE CREDITEUR même si celui-ci est supérieur au montant du RSA. 

Il s'agit de l'application de l'"arrêt GERENTE " du 27.06.2002.
Dans cette décision la Cour de cassation a précisé :

« lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur la totalité du solde créditeur».

C'est d' ailleurs ce qu'avait fait votre banque avant de contester l'alimentation unique de votre compte.

Insistez.

Compte rsa

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters