Résiliation abusive??
matthman
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma propriétaire a résilié le bail qui arrive à échéance le 1er Septembre 2011 en m'adressant une lettre RAR du 16 Mars 2010 ; elle prétend respecter les délais de 6 mois , puisqu'elle me demande de partir au 1er Septembre 2010 ; et elle m'écrit :" lorsque le congé survient prématurément , il respecte le délai de 6 mois de préavis ..."je n'y ai rien compris ; en tout cas j'ai réglé par chèque 600 euros il y a qq jours ; mais je n'ai rien invoqué quant à l'irrecevabilité ou non de sa résiliation !!! est- elle dans son droit? et même si elle procède à une expulsion , aura t elle gain de cause d'ici Septembre? Merci.
Ma propriétaire a résilié le bail qui arrive à échéance le 1er Septembre 2011 en m'adressant une lettre RAR du 16 Mars 2010 ; elle prétend respecter les délais de 6 mois , puisqu'elle me demande de partir au 1er Septembre 2010 ; et elle m'écrit :" lorsque le congé survient prématurément , il respecte le délai de 6 mois de préavis ..."je n'y ai rien compris ; en tout cas j'ai réglé par chèque 600 euros il y a qq jours ; mais je n'ai rien invoqué quant à l'irrecevabilité ou non de sa résiliation !!! est- elle dans son droit? et même si elle procède à une expulsion , aura t elle gain de cause d'ici Septembre? Merci.
7 réponses
bonjour : elle ne peut donner congé qu'à la fin du bail ou de la période triennale, et soit pour vendre, soit pour occuper elle même ou ses descendants ou ses ascendants, ou pour motif légitime et sérieux, ou pour effectuer de gros travaux.
Le propriétaire ne peut pas donner congé à n'importe quel moment, il faut voir la date d'entrée et compter 3 ans ou 6 ans ou 9 ans etc...
Le propriétaire ne peut pas donner congé à n'importe quel moment, il faut voir la date d'entrée et compter 3 ans ou 6 ans ou 9 ans etc...
bonjour : Ceci dit, si vous êtes en possession d'une lettre de congé, cela vous donne droit de partir sans aucun préavis, si par exemple vous veniez à trouver un logement qui vous convienne mieux.
Par exemple vous trouvez un logement intéressant à tout point de vue qui soit libre immédiatement, vous pouvez partir de suite et vous ne devrez le loyer que jusqu'à votre départ avec état des lieux et remise des clés, c'est la loi...
Et cela peut être intéressant d'avoir la liberté de partir du jour au lendemain...
Par exemple vous trouvez un logement intéressant à tout point de vue qui soit libre immédiatement, vous pouvez partir de suite et vous ne devrez le loyer que jusqu'à votre départ avec état des lieux et remise des clés, c'est la loi...
Et cela peut être intéressant d'avoir la liberté de partir du jour au lendemain...
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bonjour : non, il y a beaucoup plus, la fin du bail est le 1er sept 2011.
Donc presque un an et demi pour pouvoir partir en toute liberté du jour au lendemain... c'est-y pa bo ça ????
Donc presque un an et demi pour pouvoir partir en toute liberté du jour au lendemain... c'est-y pa bo ça ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...