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Taxe fonciere

caroline - 25 mars 2010 à 21:53
 CD76 - 27 mars 2010 à 13:35
le notaire peut il obliger l'acquereur a payé le prorata de la taxe foncière le jour de la vente.

2 réponses

Réponse 1 / 2
tof51430
25 mars 2010 à 22:42
il peut l'obliger si c'est expressément indiqué dans l'acte de vente...Si ce n'est pas inclus dans l'acte de vente, rien n'oblige l'acheteur de rembourser la taxe foncière au vendeur.
1
Réponse 2 / 2
CD76
27 mars 2010 à 13:35
Ce sont des ententes entre vendeurs et acheteurs, mais la taxe foncière sera toujours établie au nom du propriétaire au 1er janvier, pour l'année entière.

L'acte de vente déroge au code général des impôts, ce qui n'est pas normal. Pourquoi la taxe foncière et pas la taxe d'habitation ??
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