6 réponses
Utilisateur anonyme
25 mars 2010 à 17:33
25 mars 2010 à 17:33
Je voudrais ajouter une précision : je suis l'un des initiateurs sur ce site de la contradiction envers les officines privées de recouvrement. Il n'a jamais été question de conseiller de ne pas payer et dans la rédaction des messages, il a toujours été fait mention des réserves de rigueur.
Ce site a déja eu des menaces de la part d'officines et des lettres d'avocat. Nous ne sommes pas propriétaires de ce site. Donc les conseils doivent être inattaquables. Nous eûmes quelques messages de personnes travaillant dans ces officines et pratiquement toutes ont cru que nous conseillions de ne pas payer. Faux nous ne dénoncions que les méthodes et les mensonges utilisés.
En plus vous avez comme solliciteurs de conseils des personnes qui ne connaissent pas voir ne saisissent pas la subtilité du droit, ne parler que de forclusion à juste titre certes, peut leur penser que les dettes ont disparu : faux. Donc il faut faire attention à ce que l'on dit et surtout qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur laquelle pourrait s'appuyer les officines pour porter plainte contre ce site et l'auteur du message. Il faut penser aux responsables de ce site.
Ce serait dommage, car avec la multiplication des officines privées de recouvrement et la méconnaissance de leur personnel, nous ne pourrions plus nous défendre contre leurs méthodes de chasseurs de primes.
Je subis moi-même une tentative de menace de la part d'une officine bien connue sur ce site, et bien que j'ai quitté ma fonction il y a de cela près de quinze ans, au premier coup d'oeil je compris qu'il s'agissait d'une tentative d'intimidation. Voulant savoir si cela était isolé, je ne fus pas déçu de mes recherches et même surpris de trouver des plaintes sur des sites médicaux.
Nous nous promenons sur un terrain fragile, nous nous attaquons à des fonds de commerce, alors la prudence est encore plus de rigueur.
Ce site a déja eu des menaces de la part d'officines et des lettres d'avocat. Nous ne sommes pas propriétaires de ce site. Donc les conseils doivent être inattaquables. Nous eûmes quelques messages de personnes travaillant dans ces officines et pratiquement toutes ont cru que nous conseillions de ne pas payer. Faux nous ne dénoncions que les méthodes et les mensonges utilisés.
En plus vous avez comme solliciteurs de conseils des personnes qui ne connaissent pas voir ne saisissent pas la subtilité du droit, ne parler que de forclusion à juste titre certes, peut leur penser que les dettes ont disparu : faux. Donc il faut faire attention à ce que l'on dit et surtout qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur laquelle pourrait s'appuyer les officines pour porter plainte contre ce site et l'auteur du message. Il faut penser aux responsables de ce site.
Ce serait dommage, car avec la multiplication des officines privées de recouvrement et la méconnaissance de leur personnel, nous ne pourrions plus nous défendre contre leurs méthodes de chasseurs de primes.
Je subis moi-même une tentative de menace de la part d'une officine bien connue sur ce site, et bien que j'ai quitté ma fonction il y a de cela près de quinze ans, au premier coup d'oeil je compris qu'il s'agissait d'une tentative d'intimidation. Voulant savoir si cela était isolé, je ne fus pas déçu de mes recherches et même surpris de trouver des plaintes sur des sites médicaux.
Nous nous promenons sur un terrain fragile, nous nous attaquons à des fonds de commerce, alors la prudence est encore plus de rigueur.
Au dela de deux ans cette société de crédit ne peut plus intenter d'action pour recouvrer des sommes qui n'auraient pas été réglées et pour lesquelles aucun jugement n'est intervenu.
Article l311-37 du Code de la consommation (second alinéa dans votre cas ) :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
Article l311-37 du Code de la consommation (second alinéa dans votre cas ) :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
Bonjour..
Regarde ici si cela répond à tes interrogations..
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4711680-non-paiement-credit-finaref
A+
PS: Gérard m'a grillé à une minute près..
Regarde ici si cela répond à tes interrogations..
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A+
PS: Gérard m'a grillé à une minute près..
Utilisateur anonyme
25 mars 2010 à 10:27
25 mars 2010 à 10:27
Attention, vous êtes mal renseignée par manque de précisions.
Il faut faire la différence entre les moyens coercitifs, et une demande. Concernant les moyens coercitifs, les réponses ci-dessus sont valables. Mais on peut toujours réclamer un impayé bien des années après. Cette demande ne peut qu'être amiable, le délai de forclusion atteint. C'est sur ce fait que se basent les officines privées de recouvrement pour réclamer. ce qui est condamnable chez elles c'est leurs menaces d'huissier ou de saisie qui sont en réalité des faux.
Une information tronquée peut amener une mauvaise réaction du débiteur comme par exemple porter plainte dans le cas où le motif est de réclamer une dette prescrite ( confusion avec forclusion). Par ailleurs la responsabilité de la réclamation n'en incombe pas aux officines de recouvrements mais au créancier principal. ce qui peut être condamnable chez les officines ce sont les moyens employés.
Le droit ne supporte pas l'à-peu, c'est l'art de couper les cheveux en quatre dans le sens de la longueur. Par ailleurs les textes ne solutionnent pas tout, la jurisprudence existe aussi.
Les affirmations par trop péremptoires sont à prendre avec précautions. Je persiste à dire que certains conseilleurs racontent des bêtises, et des conseils sans précautions et précisions peuvent induire en erreur . La logique du droit n'est pas forcément celle du citoyen, surtout quand les deux paraissent contradictoires.
Il faut faire la différence entre les moyens coercitifs, et une demande. Concernant les moyens coercitifs, les réponses ci-dessus sont valables. Mais on peut toujours réclamer un impayé bien des années après. Cette demande ne peut qu'être amiable, le délai de forclusion atteint. C'est sur ce fait que se basent les officines privées de recouvrement pour réclamer. ce qui est condamnable chez elles c'est leurs menaces d'huissier ou de saisie qui sont en réalité des faux.
Une information tronquée peut amener une mauvaise réaction du débiteur comme par exemple porter plainte dans le cas où le motif est de réclamer une dette prescrite ( confusion avec forclusion). Par ailleurs la responsabilité de la réclamation n'en incombe pas aux officines de recouvrements mais au créancier principal. ce qui peut être condamnable chez les officines ce sont les moyens employés.
Le droit ne supporte pas l'à-peu, c'est l'art de couper les cheveux en quatre dans le sens de la longueur. Par ailleurs les textes ne solutionnent pas tout, la jurisprudence existe aussi.
Les affirmations par trop péremptoires sont à prendre avec précautions. Je persiste à dire que certains conseilleurs racontent des bêtises, et des conseils sans précautions et précisions peuvent induire en erreur . La logique du droit n'est pas forcément celle du citoyen, surtout quand les deux paraissent contradictoires.
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Ceci étant dit... par rapport aux réponses précédentes d'Afrikanda et la mienne...
..Vous conseillez quoi à l'interlocutrice ?
De plus, il n'est pas question d'officine de recouvrement mais du prêteur en direct
cette fois.
Donc le conseil : faire valoir par écrit la forclusion à COFIDIS en vous référant aux accords conclus sous l'égide de la Commission de surendettement.
Et mon éternel conseil....aprés cette lettre : une association de défense des consommateurs si vous avez du mal à vous en sortir seule. Celle-ci examinera votre dossier sur pièces, ce qu'il est impossible de faire par internet.
..Vous conseillez quoi à l'interlocutrice ?
De plus, il n'est pas question d'officine de recouvrement mais du prêteur en direct
cette fois.
Donc le conseil : faire valoir par écrit la forclusion à COFIDIS en vous référant aux accords conclus sous l'égide de la Commission de surendettement.
Et mon éternel conseil....aprés cette lettre : une association de défense des consommateurs si vous avez du mal à vous en sortir seule. Celle-ci examinera votre dossier sur pièces, ce qu'il est impossible de faire par internet.
Utilisateur anonyme
25 mars 2010 à 15:03
25 mars 2010 à 15:03
Loin de moi l'idée de froisser qui que ce soit, mais la preuve de ce que j'ai dit est là :
"Au dela de deux ans cette société de crédit ne peut plus intenter d'action pour recouvrer des sommes qui n'auraient pas été réglées et pour lesquelles aucun jugement n'est intervenu."
---> Vous n'avez pas de solution à donner aussi péremptoirement que cela. Une dette reste toujours redevable. Ce sont les moyens de la recouvrer qui changent. Vous saisissez la nuance ??? Moi aussi je fais parti d'UFC Que choisir, mais la décision ne nous appartient pas. Elle appartient aux professionnels et nous n'y pouvons rien.
Selon vos termes vous laissez croire que la dette est prescrite alors qu'elle n'est que forclose. Lisez les messages vous vous apercevrez de la confusion, ce qui induit les débiteurs dans l'erreur.
Mes excuses d'avoir à vous contredire dans votre interprétation des textes.
"Au dela de deux ans cette société de crédit ne peut plus intenter d'action pour recouvrer des sommes qui n'auraient pas été réglées et pour lesquelles aucun jugement n'est intervenu."
---> Vous n'avez pas de solution à donner aussi péremptoirement que cela. Une dette reste toujours redevable. Ce sont les moyens de la recouvrer qui changent. Vous saisissez la nuance ??? Moi aussi je fais parti d'UFC Que choisir, mais la décision ne nous appartient pas. Elle appartient aux professionnels et nous n'y pouvons rien.
Selon vos termes vous laissez croire que la dette est prescrite alors qu'elle n'est que forclose. Lisez les messages vous vous apercevrez de la confusion, ce qui induit les débiteurs dans l'erreur.
Mes excuses d'avoir à vous contredire dans votre interprétation des textes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...