Non paiement crédit FINAREF
Sabyolt
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 24 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2010
-
Modifié par micheld33 le 24/03/2010 à 16:25
Sabyolt Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2010 - 24 mars 2010 à 17:56
Sabyolt Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2010 - 24 mars 2010 à 17:56
A voir également:
- Non paiement crédit FINAREF
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
2 réponses
Bonjour..
1- La prescription ne sera atteinte qu'en Juin 2018 dans l'hypothèse où la dette n'a pas été entièrement réglée..
2- La forclusion ne s'applique pas puisqu'il y a eu Jugement (A condition que celui-ci ait été 'signifié' dans les 6 mois Art. 1411 du NCPC en vigueur à l'époque..) Cf: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149784/1996-03-24/
3- Qui ose te harceler? Il s'agit sans doute de 'Recouvrement Amiable'.. Dans ce cas l'Organisme DOIT te donner le fondement et le détail selon le Décret 96-1112
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Il semble fort peu probable que l'Organisme te donne le montant de ce qui a déjà été versé (Il en a rien à faire et va tenter de tirer le max, y compris sans doute des 'frais' pas très légaux..)... Il t'appartient donc à l'aide de relevés bancaires de reconstituer les remboursements..
NB: Tu aurais dû faire un suivi à l'époque des faits et en garder trace..
4- Ont-ils le 'droit' de réclamer 10 ans après?
Oui, si la dette n'est pas apurée... Néanmoins s'il s'agit de Recouvrement Amiable
il n'y a pas d'obligation de s'exécuter surtout s'il règne un flou artistique sur le montant 'exigé'..
Le minimum attendu de leur part est de fournir le détail de ce qui a déjà été versé (A vérifier..), la somme réclamée bien détaillée (Capital restant dû, intérêts éventuels - dont il faudra vérifier la légalité..).
Bref un travail de romain! Tu aurais intérêt de te rapprocher d'Assos compétentes dans le domaine pour ne donner (Le cas échéant..) que la somme réellement dûe..
Bonne chance.
1- La prescription ne sera atteinte qu'en Juin 2018 dans l'hypothèse où la dette n'a pas été entièrement réglée..
2- La forclusion ne s'applique pas puisqu'il y a eu Jugement (A condition que celui-ci ait été 'signifié' dans les 6 mois Art. 1411 du NCPC en vigueur à l'époque..) Cf: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149784/1996-03-24/
3- Qui ose te harceler? Il s'agit sans doute de 'Recouvrement Amiable'.. Dans ce cas l'Organisme DOIT te donner le fondement et le détail selon le Décret 96-1112
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Il semble fort peu probable que l'Organisme te donne le montant de ce qui a déjà été versé (Il en a rien à faire et va tenter de tirer le max, y compris sans doute des 'frais' pas très légaux..)... Il t'appartient donc à l'aide de relevés bancaires de reconstituer les remboursements..
NB: Tu aurais dû faire un suivi à l'époque des faits et en garder trace..
4- Ont-ils le 'droit' de réclamer 10 ans après?
Oui, si la dette n'est pas apurée... Néanmoins s'il s'agit de Recouvrement Amiable
il n'y a pas d'obligation de s'exécuter surtout s'il règne un flou artistique sur le montant 'exigé'..
Le minimum attendu de leur part est de fournir le détail de ce qui a déjà été versé (A vérifier..), la somme réclamée bien détaillée (Capital restant dû, intérêts éventuels - dont il faudra vérifier la légalité..).
Bref un travail de romain! Tu aurais intérêt de te rapprocher d'Assos compétentes dans le domaine pour ne donner (Le cas échéant..) que la somme réellement dûe..
Bonne chance.
Sabyolt
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 24 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2010
24 mars 2010 à 17:56
24 mars 2010 à 17:56
Mille mercis pour ces précisions. Je vais donc agir selon ces précieux conseils ...