Forcage carte bleue

Pas de texte spécifique qui l'interdise.
Simplement vérifier que cette facturation figure bien dans les conditions de facturation de votre banque.

Il y a une petite jurisprudence qui tendrait à inciter les banques à supprimer cette facturation pour les opérations cartes (une décision de la Cour de cassation et une décision de première instance à Bordeaux), c'est un début...

En effet cette facturation qui peut se justifier pour les chèques, les prélèvements (ou TIP) et pour les virements à émettre ne peut l'être pour les cartes puisqu'il n'y a pas de décision à prendre : le débit ne peut être refusé par la banque (sauf sur demande du porteur de la carte).