Forcage carte bleue
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mardi 23 mars 2010
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24 mars 2010 à 16:46
Gérard - 24 mars 2010 à 16:59
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1 réponse
Pas de texte spécifique qui l'interdise.
Simplement vérifier que cette facturation figure bien dans les conditions de facturation de votre banque.
Il y a une petite jurisprudence qui tendrait à inciter les banques à supprimer cette facturation pour les opérations cartes (une décision de la Cour de cassation et une décision de première instance à Bordeaux), c'est un début...
En effet cette facturation qui peut se justifier pour les chèques, les prélèvements (ou TIP) et pour les virements à émettre ne peut l'être pour les cartes puisqu'il n'y a pas de décision à prendre : le débit ne peut être refusé par la banque (sauf sur demande du porteur de la carte).
Simplement vérifier que cette facturation figure bien dans les conditions de facturation de votre banque.
Il y a une petite jurisprudence qui tendrait à inciter les banques à supprimer cette facturation pour les opérations cartes (une décision de la Cour de cassation et une décision de première instance à Bordeaux), c'est un début...
En effet cette facturation qui peut se justifier pour les chèques, les prélèvements (ou TIP) et pour les virements à émettre ne peut l'être pour les cartes puisqu'il n'y a pas de décision à prendre : le débit ne peut être refusé par la banque (sauf sur demande du porteur de la carte).
La législation juridique et financière évolue en permanence...