Frais d'agence si résiliation < 1an
fred
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Harrap -
Harrap -
Bonjour,
Dans mon bail est stipulé que si je reste moins de 12 mois dans mon logement, il me sera appliqué des frais en cas de résiliation du bail "anticipée".
Je vais quitter ce logement au bout de 5mois pour changement de travail. Je vais donc avoir 3 mois de préavis puisque ce changement est lié à une démission / prise de travail.
Que dois-fe faire ?
Cordialement.
Dans mon bail est stipulé que si je reste moins de 12 mois dans mon logement, il me sera appliqué des frais en cas de résiliation du bail "anticipée".
Je vais quitter ce logement au bout de 5mois pour changement de travail. Je vais donc avoir 3 mois de préavis puisque ce changement est lié à une démission / prise de travail.
Que dois-fe faire ?
Cordialement.
3 réponses
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Quel est l'intitulé exact de ce bail ?
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Bonjour,
Sauf s'il ne s'agit pas d'un bail régit par la loi du 6 juillet 1989, cela ressemble à une clause abusive donc réputée non écrite.
Je ne vois pas comment on peut vous contraindre à rester dans un logement !!! sous peine de pénalités -
il s'agit d'un contrat de location "locaux vacants" pour "Habitation Principale ou Mixte professionnelle"
Loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 (JO du 08/07/1989) modifiée.
La clause en question :
Honoraire de résiliation de bail : "Dans le cas ou le locataire quitterait les lieux dans un délai inférieur à un an à compter de la date d'entrée, il resterait redevable de ces honoraires s'élevant à 1% HT sur le montant des loyers restant à courir, avec un minimum de 76,22 € HT."
Merci de vos lumières.
La législation juridique et financière évolue en permanence...