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lbigaret
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23 mars 2010 à 16:28
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Quel est l'intitulé exact de ce bail ?
tocade95
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23 mars 2010 à 17:03
23 mars 2010 à 17:03
Bonjour,
Sauf s'il ne s'agit pas d'un bail régit par la loi du 6 juillet 1989, cela ressemble à une clause abusive donc réputée non écrite.
Je ne vois pas comment on peut vous contraindre à rester dans un logement !!! sous peine de pénalités
Sauf s'il ne s'agit pas d'un bail régit par la loi du 6 juillet 1989, cela ressemble à une clause abusive donc réputée non écrite.
Je ne vois pas comment on peut vous contraindre à rester dans un logement !!! sous peine de pénalités
il s'agit d'un contrat de location "locaux vacants" pour "Habitation Principale ou Mixte professionnelle"
Loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 (JO du 08/07/1989) modifiée.
La clause en question :
Honoraire de résiliation de bail : "Dans le cas ou le locataire quitterait les lieux dans un délai inférieur à un an à compter de la date d'entrée, il resterait redevable de ces honoraires s'élevant à 1% HT sur le montant des loyers restant à courir, avec un minimum de 76,22 € HT."
Merci de vos lumières.
Loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 (JO du 08/07/1989) modifiée.
La clause en question :
Honoraire de résiliation de bail : "Dans le cas ou le locataire quitterait les lieux dans un délai inférieur à un an à compter de la date d'entrée, il resterait redevable de ces honoraires s'élevant à 1% HT sur le montant des loyers restant à courir, avec un minimum de 76,22 € HT."
Merci de vos lumières.
lbigaret
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24 mars 2010 à 17:01
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Cette clause est illicite dans un bail soumis à la loi de 89 car contraire à cette loi d'ordre public