En cas de non raccordement

Nanou -  
lemoncella1 Messages postés 1168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,
Si le propriétaire ne s'est pas encore raccordé, le locataire doit il payer quand même les eaux usées et l'abonnement ?

Je vous remercie de votre réponse

1 réponse

  1.
    lemoncella1 Messages postés 1168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   541
     
    si le propriétaire n'est pas raccordé il ne peut pas avoir de taxe d assaissinement.
    cdt
    0

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