En cas de non raccordement
Nanou
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23 mars 2010 à 16:06
lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 15 avril 2010 à 17:25
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lemoncella1
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15 avril 2010 à 17:25
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si le propriétaire n'est pas raccordé il ne peut pas avoir de taxe d assaissinement.
cdt
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...