Facturation FREE et tribunal

free159 - 23 mars 2010 à 15:57
 Gérard - 24 mars 2010 à 15:07
bonjour,

voici mon problème

le mois dernier j'ai effectué des appels a l'etranger (illimité FREE) sur des postes fixes.
et j'ai eu la mauvaise surprise de voir que ces appels m'avaient été facturé comme s'ils avaient été effectué sur des portables (ce qui est payant chez free environ 0.30 cents / min)

je leur ai donc envoyé une lettre simple en leur expliquant mon problème et en leur demandant des dommages et intérêts je n'ai toujours pas eu de réponses .
je compte a présent leur envoyer cette même lettre mais cette fois en recommandé en leur de mandant en plus de me rembourser les frais d'envois (etant donné que c'est de leur faute ).

et la si je n'ai toujours pas de réponses je vais faire appel au tribunal de proximité.

1/et ce que ma démarche vous semble "correcte" ou dois je procedé autrement?
2/Quels sont les dommages et interets que je peux demander?
3/si je veux faire appel au tribunal de proximité comment dois je proceder? ou faut il que j'aille pour avoir des information precise? quels formulaires dois je remplir? et connaissez vous les frais de "dossier" ?


merci d'avance pour vos reponses

2 réponses

personne pour me repondre :(
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Pour la saisine chercher sur internet :

cerfa 11764
et
cerfa 50805
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