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Y a t il prescription

georges - 23 mars 2010 à 16:50
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 23 mars 2010 à 22:46
bonjour je souhaite savoir s'il ya prescripion concernant des pv

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 2 323
23 mars 2010 à 22:46
Bonjour,

Oui il existe une prescription

Pour plus de detail cliquez sur le lien suivant :

https://www.motoservices.com/auto/contester_contravention/delais_de_prescription_contravention.htm

Bonne lecture
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