En refusant de vendre peut on bloquer la vent

maisondu Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2010 - 22 mars 2010 à 20:02
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 22 mars 2010 à 21:44
Bonsoir,
Mon père est décédé en janvier 2008 et a laissé une maison. Ma mère divorcée de mon père depuis plus de 25ans a le droit à la moitié de la maison et ma soeur a le droit à 1/4.
Elles veulent vendre la maison et moi je souhaiterai la racheter mais je suis bloquée car je ne peux faire de crédit avant la fin de cette année. En refusant de vendre, est ce que la vente se fera quand même? Ont elles le droit de la mettre en vente et de faire des visites, si je ne suis pas d'accord ?
Une autre question : Est ce normal que ma mère hérite elle aussi de la maison, sachant que mon père et ma mère l'ont achetée ensemble mais c'est mon père qui a payer cette maison. Ma mère n'a vaicue dans celle-ci avec lui seulement un an et après ils ont divorcés.

2 réponses

Bonsoir,
La vente d'un bien en indivision requiert toujours l'unanimité des indivisaires. Toutefois, depuis l'an passé, il existe une possibilité pour le ou les indivisaires détenant au moins les 2/3 des droits (et à la condition que le bien ne soit pas démembré) de contourner un blocage de la vente :
http://www.challenges.fr/immobilier/actualites/vendre/20090518.CHA3814/les_nouvelles_modalites_de_vente_des_biens_en_indivisio.html
Comme vous le voyez, vous devriez avoir le temps de voir venir d'ici la fin de l'année.

S'agissant de votre seconde question, là, désolé, la réponse est dans le jugement de divorce...
Cordialement.
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697
22 mars 2010 à 21:30
Au contraire, le code civil indique très clairement que "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention." (art. 815).

Donc si sa mère ou sa soeur souhaitent sortir de l'indivision, elles peuvent provoquer le partage, ce qui aboutira à la vente du bien si elle n'est pas en mesure de racheter les parts.
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Bonsoir "Dansemacabre",
Oui, je suis bien d'accord avec vous. Mais là, la question portait sur la possibilité (ou non) de "faire traîner" jusqu'à la fin de l'année date à laquelle elle pourra emprunter et racheter le bien.
Alors notre amie va commencer par refuser de vendre, les autres indivisaires invoqueront l'art 815, juge, notaire, les divers délais légaux... et on sera en train de fêter la nouvelle année...
Joyeuses fêtes !
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697
22 mars 2010 à 21:44
Oui, c'est bien le principe :)
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maisondu Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2010
22 mars 2010 à 20:59
MERCI DE VOTRE REPONSE.
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