En refusant de vendre peut on bloquer la vent
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonsoir,
Mon père est décédé en janvier 2008 et a laissé une maison. Ma mère divorcée de mon père depuis plus de 25ans a le droit à la moitié de la maison et ma soeur a le droit à 1/4.
Elles veulent vendre la maison et moi je souhaiterai la racheter mais je suis bloquée car je ne peux faire de crédit avant la fin de cette année. En refusant de vendre, est ce que la vente se fera quand même? Ont elles le droit de la mettre en vente et de faire des visites, si je ne suis pas d'accord ?
Une autre question : Est ce normal que ma mère hérite elle aussi de la maison, sachant que mon père et ma mère l'ont achetée ensemble mais c'est mon père qui a payer cette maison. Ma mère n'a vaicue dans celle-ci avec lui seulement un an et après ils ont divorcés.
Mon père est décédé en janvier 2008 et a laissé une maison. Ma mère divorcée de mon père depuis plus de 25ans a le droit à la moitié de la maison et ma soeur a le droit à 1/4.
Elles veulent vendre la maison et moi je souhaiterai la racheter mais je suis bloquée car je ne peux faire de crédit avant la fin de cette année. En refusant de vendre, est ce que la vente se fera quand même? Ont elles le droit de la mettre en vente et de faire des visites, si je ne suis pas d'accord ?
Une autre question : Est ce normal que ma mère hérite elle aussi de la maison, sachant que mon père et ma mère l'ont achetée ensemble mais c'est mon père qui a payer cette maison. Ma mère n'a vaicue dans celle-ci avec lui seulement un an et après ils ont divorcés.
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2 réponses
Bonsoir,
La vente d'un bien en indivision requiert toujours l'unanimité des indivisaires. Toutefois, depuis l'an passé, il existe une possibilité pour le ou les indivisaires détenant au moins les 2/3 des droits (et à la condition que le bien ne soit pas démembré) de contourner un blocage de la vente :
http://www.challenges.fr/immobilier/actualites/vendre/20090518.CHA3814/les_nouvelles_modalites_de_vente_des_biens_en_indivisio.html
Comme vous le voyez, vous devriez avoir le temps de voir venir d'ici la fin de l'année.
S'agissant de votre seconde question, là, désolé, la réponse est dans le jugement de divorce...
Cordialement.
La vente d'un bien en indivision requiert toujours l'unanimité des indivisaires. Toutefois, depuis l'an passé, il existe une possibilité pour le ou les indivisaires détenant au moins les 2/3 des droits (et à la condition que le bien ne soit pas démembré) de contourner un blocage de la vente :
http://www.challenges.fr/immobilier/actualites/vendre/20090518.CHA3814/les_nouvelles_modalites_de_vente_des_biens_en_indivisio.html
Comme vous le voyez, vous devriez avoir le temps de voir venir d'ici la fin de l'année.
S'agissant de votre seconde question, là, désolé, la réponse est dans le jugement de divorce...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc si sa mère ou sa soeur souhaitent sortir de l'indivision, elles peuvent provoquer le partage, ce qui aboutira à la vente du bien si elle n'est pas en mesure de racheter les parts.
Oui, je suis bien d'accord avec vous. Mais là, la question portait sur la possibilité (ou non) de "faire traîner" jusqu'à la fin de l'année date à laquelle elle pourra emprunter et racheter le bien.
Alors notre amie va commencer par refuser de vendre, les autres indivisaires invoqueront l'art 815, juge, notaire, les divers délais légaux... et on sera en train de fêter la nouvelle année...
Joyeuses fêtes !