Donation a rembourser
chriscolor
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
nous avons fait une donation a un de nos enfants pour l'aider a acquerrir un logement
il revend son bien et voudrait nous rembourser pour qu'il n'y ait pas de problème vis à vis de ses frères et soeurs
comment doit il s'y prendre?
il revend son bien et voudrait nous rembourser pour qu'il n'y ait pas de problème vis à vis de ses frères et soeurs
comment doit il s'y prendre?
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4 réponses
Bonsoir,
Le Code civil est formel : le donateur ne peut pas récupérer le bien donné, même si le donataire (bénéficiaire de la donation) est d'accord pour le lui restituer et annuler la donation. Cette règle vaut pour toutes les formes de donation, y compris les simples dons manuels.
De toutes façons, si cette donation a été faite en avancement de part, elle sera rapportée à votre succession. Les autres enfants ne seront donc pas lésés.
Cordialement.
Le Code civil est formel : le donateur ne peut pas récupérer le bien donné, même si le donataire (bénéficiaire de la donation) est d'accord pour le lui restituer et annuler la donation. Cette règle vaut pour toutes les formes de donation, y compris les simples dons manuels.
De toutes façons, si cette donation a été faite en avancement de part, elle sera rapportée à votre succession. Les autres enfants ne seront donc pas lésés.
Cordialement.
Bonjour,
Eu égard à la jurisprudence administrative, c'est oui. Reste maintenant à voir si cette décision sera maintenue et/ou affirmée par la jurisprudence judiciaire...
Entre les parties, sauf volonté contraire, la révocation de la donation produit le même effet que l'accomplissement d'une condition résolutoire, càd que les choses sont remises au même état que si la donation n'avait jamais été réalisée.
Il suffira au donataire de ne restituer que la somme donnée, et non une somme réactualisé.
Vu qu'il s'agissait au préalable d'un don manuel, la révocation n'est soumise à aucune forme particulière, mais doit toutefois respecter les conditions de fonds applicables à la donation.
Cordialement
Eu égard à la jurisprudence administrative, c'est oui. Reste maintenant à voir si cette décision sera maintenue et/ou affirmée par la jurisprudence judiciaire...
Entre les parties, sauf volonté contraire, la révocation de la donation produit le même effet que l'accomplissement d'une condition résolutoire, càd que les choses sont remises au même état que si la donation n'avait jamais été réalisée.
Il suffira au donataire de ne restituer que la somme donnée, et non une somme réactualisé.
Vu qu'il s'agissait au préalable d'un don manuel, la révocation n'est soumise à aucune forme particulière, mais doit toutefois respecter les conditions de fonds applicables à la donation.
Cordialement
Re-bonjour,
Et bien d'accord, on va considérer les choses comme ça !
Maintenant et concrètement :
- Soit il s'agissait d'un don manuel et il va falloir informer les services fiscaux d'où, certainement, des débats passionnés autour de la machine à café !
Plus sérieusement, j'espère que cette donation n'avait pas donné lieu à paiement de droits. Parce que là, il faudrait évidemment, si je vous suis bien, que le fisc rende les sous...
- Ou alors nos amis étaient passés chez le notaire et ce dernier non seulement ne va pas rembourser les émoluments perçus (sans reparler des droits) lors de la donation mais même en prendre d'autres pour l'annuler !
On en sait peu sur la situation, notamment familiale, de notre ami. Mais, étant donné que, sauf disposition contraire, cette donation sera rapportée à sa succession, que si cette donation a plus de six ans elle ne sera pas rappelée fiscalement (alors qu'elle sera réintégrée si elle est annulée) je serais assez tenté de lui dire qu'il est sans doute "urgent de ne rien faire".
Cordialement.
Et bien d'accord, on va considérer les choses comme ça !
Maintenant et concrètement :
- Soit il s'agissait d'un don manuel et il va falloir informer les services fiscaux d'où, certainement, des débats passionnés autour de la machine à café !
Plus sérieusement, j'espère que cette donation n'avait pas donné lieu à paiement de droits. Parce que là, il faudrait évidemment, si je vous suis bien, que le fisc rende les sous...
- Ou alors nos amis étaient passés chez le notaire et ce dernier non seulement ne va pas rembourser les émoluments perçus (sans reparler des droits) lors de la donation mais même en prendre d'autres pour l'annuler !
On en sait peu sur la situation, notamment familiale, de notre ami. Mais, étant donné que, sauf disposition contraire, cette donation sera rapportée à sa succession, que si cette donation a plus de six ans elle ne sera pas rappelée fiscalement (alors qu'elle sera réintégrée si elle est annulée) je serais assez tenté de lui dire qu'il est sans doute "urgent de ne rien faire".
Cordialement.
Contrairement à ce que l'on lit souvent, une donation peut être révoquée par consentement mutuel.
Arrêt du Conseil d'État du 19 novembre 2004, qui a soulevé cette problématique, non résolu par la Haute juridiction judiciaire.
Alors, cet arrêt est certes controversé. Certains auteurs le contestent. Mais apparemment, l'article 1134 du code civil trouve à s'appliquer en matière de donation.
Cordialement
Arrêt du Conseil d'État du 19 novembre 2004, qui a soulevé cette problématique, non résolu par la Haute juridiction judiciaire.
Alors, cet arrêt est certes controversé. Certains auteurs le contestent. Mais apparemment, l'article 1134 du code civil trouve à s'appliquer en matière de donation.
Cordialement
Il me semblait avoir pourtant précisé, "entre les parties", et non "à l'égard des tiers"...
L'effet de la révocation joue en principe pleinement entre les parties, mais les effets de la révocation ne sont pas toujours opposables aux tiers. Et d'ailleurs, les actes passés ne doivent pas leur nuire...
Lorsque la révocation est prononcée par justice, pour inexécution des charges par exemple, le donataire n'obtiendra pas de la part du fisc remboursement des droits de donation éventuellement versés.
Il en va de même pour la révocation par consentement mutuel.
est-ce normal que celle-ci ne soit pas réactualisée si elle est remboursée ?
On ne doit pas restituer plus que ce que l'on a reçu.
Par contre, vous faites allusion aux intérêts. Il s'agit de fruits civils, et le "donateur" peut obtenir la restitution des fruits effectivement perçus par le "donataire", laquelle ne constitue que la conséquence légale de l'anéantissement de l'acte.
Mais dans le cas de l'utilisation d'une somme d'argent pour financer une maison, cette somme n'a produit aucun fruit.
Personnellement, je ne suis pas en faveur de cette jurisprudence, mais vu qu'elle existe, il ne faut pas la zapper pour autant... Et vu qu'aucune disposition spéciale ne régit cette situation, c'est le droit commun qui s'applique (qui n'est peut-être adapté).
Et vous avez raison sur un point essentiel, tout comme vous, je lui conseillerai de ne rien faire...
Maintenant, cette famille aura plus ou moins toutes les cartes en main pour décider...
L'effet de la révocation joue en principe pleinement entre les parties, mais les effets de la révocation ne sont pas toujours opposables aux tiers. Et d'ailleurs, les actes passés ne doivent pas leur nuire...
Lorsque la révocation est prononcée par justice, pour inexécution des charges par exemple, le donataire n'obtiendra pas de la part du fisc remboursement des droits de donation éventuellement versés.
Il en va de même pour la révocation par consentement mutuel.
est-ce normal que celle-ci ne soit pas réactualisée si elle est remboursée ?
On ne doit pas restituer plus que ce que l'on a reçu.
Par contre, vous faites allusion aux intérêts. Il s'agit de fruits civils, et le "donateur" peut obtenir la restitution des fruits effectivement perçus par le "donataire", laquelle ne constitue que la conséquence légale de l'anéantissement de l'acte.
Mais dans le cas de l'utilisation d'une somme d'argent pour financer une maison, cette somme n'a produit aucun fruit.
Personnellement, je ne suis pas en faveur de cette jurisprudence, mais vu qu'elle existe, il ne faut pas la zapper pour autant... Et vu qu'aucune disposition spéciale ne régit cette situation, c'est le droit commun qui s'applique (qui n'est peut-être adapté).
Et vous avez raison sur un point essentiel, tout comme vous, je lui conseillerai de ne rien faire...
Maintenant, cette famille aura plus ou moins toutes les cartes en main pour décider...
La législation juridique et financière évolue en permanence...