Obligations de l'agence immobilière

norife02 - Modifié par norife02 le 22/03/2010 à 17:42
 norife02 - 23 mars 2010 à 10:36
L'agent immobilier est-il dans l'obligation de remettre à l'acquéreur d'un bien les 2 derniers PV des Assemblées Générales de copropriété après (ou pendant) signature du compromis de vente.
S'il refuse, quels sont les recours possibles ?
Merci de vos réponses

4 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
22 mars 2010 à 19:18
Vous lui demandez par écrit, il est obligé de vous répondre et de vous informer loyalement (loi Hoguet)
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merci de votre réponse. Je pense que c'est ce que je vais faire. Il ne me reste que quelques jours avant la fin de la semaine de rétraction...... Cldt
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
22 mars 2010 à 20:32
Hou là....mettez la pression alors en lui disant que sans les PV dans les deux jours vous vous rétractez. En général le PV (le dernier au moins) est annexé à l'acte.
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Justement aucun PV n'est annexé à l'acte. Merci de vos conseils. Slts
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