Obligations de l'agence immobilière

norife02 -  
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L'agent immobilier est-il dans l'obligation de remettre à l'acquéreur d'un bien les 2 derniers PV des Assemblées Générales de copropriété après (ou pendant) signature du compromis de vente.
S'il refuse, quels sont les recours possibles ?
Merci de vos réponses

4 réponses

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Vous lui demandez par écrit, il est obligé de vous répondre et de vous informer loyalement (loi Hoguet)
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  2. norife02
     
    merci de votre réponse. Je pense que c'est ce que je vais faire. Il ne me reste que quelques jours avant la fin de la semaine de rétraction...... Cldt
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  3. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Hou là....mettez la pression alors en lui disant que sans les PV dans les deux jours vous vous rétractez. En général le PV (le dernier au moins) est annexé à l'acte.
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  4. norife02
     
    Justement aucun PV n'est annexé à l'acte. Merci de vos conseils. Slts
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