Sujet Précédent Sujet Suivant

Obligations de l'agence immobilière

norife02 -  
 norife02 -
L'agent immobilier est-il dans l'obligation de remettre à l'acquéreur d'un bien les 2 derniers PV des Assemblées Générales de copropriété après (ou pendant) signature du compromis de vente.
S'il refuse, quels sont les recours possibles ?
Merci de vos réponses

4 réponses

Réponse 1 / 4
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 602
 
Vous lui demandez par écrit, il est obligé de vous répondre et de vous informer loyalement (loi Hoguet)
0
Réponse 2 / 4
norife02
 
merci de votre réponse. Je pense que c'est ce que je vais faire. Il ne me reste que quelques jours avant la fin de la semaine de rétraction...... Cldt
0
Réponse 3 / 4
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 602
 
Hou là....mettez la pression alors en lui disant que sans les PV dans les deux jours vous vous rétractez. En général le PV (le dernier au moins) est annexé à l'acte.
0
Réponse 4 / 4
norife02
 
Justement aucun PV n'est annexé à l'acte. Merci de vos conseils. Slts
0

Discussions similaires

Différence de prix entre agences
lerouges -
grosquik87 -

3 réponses
contestation des frais d'agence immobilier
canirota -
relou -

1 réponse
Obligations d'une agence immobilière pour travaux à effectuer
VDudognon -
Energizor -

5 réponses
frais d'agence pour visiter un appartement
Elise -
coco -

88 réponses
Délais de l'agence pour payer le loyer au propriétaire
luluS -
Utilisateur anonyme -

1 réponse