Cloture mitoyennes entre 2 terrains
notremaison
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21 mars 2010 à 15:47
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 21 mars 2010 à 19:38
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feloxe
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Il n'a pas le droit sans votre autorisation.Contactez le et en cas de refus demandez lui de déplacer sa cloture pour ne pas empiéter sur votre terrain
feloxe
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21 mars 2010 à 16:59
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Ce n'est pas parce qu'une clôture sépare deux propriétés qu'elle est mitoyenne : tout propriétaire a le droit de délimiter sa parcelle par un mur personnel construit à la limite séparative de deux terrains. La mitoyenneté n'étant pas obligatoire, on peut rencontrer des situations extravagantes : juxtaposition de deux murs privatifs ou de deux rangées de thuyas. On parle de mitoyenneté lorsque deux voisins se sont entendus pour édifier une clôture commune dont ils seront tous les deux propriétaires.
Donc si votre voisin préfere être seul propriétaire de sa cloture et qu'il n'empiéte pas sur votre terrain vous êtes en droit de cloturer de votre coté contre sa cloture.
Donc si votre voisin préfere être seul propriétaire de sa cloture et qu'il n'empiéte pas sur votre terrain vous êtes en droit de cloturer de votre coté contre sa cloture.