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Refus de succession

kate33 - 21 mars 2010 à 16:58
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 21 mars 2010 à 17:27
après le refus dde la succession sommes nous dans l'obligation de vider la location qu'occupait le defunt

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Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
21 mars 2010 à 16:59
Non si vous videz le logement vous êtes sensé avoir accepté la succession.
Ne touchez a rien
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kate33
21 mars 2010 à 17:15
merci nous sommes loin de la location c'etait un problème le bailleur se chargra donc de vider le logement?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
21 mars 2010 à 17:27
Oui c'est a lui de voir avec le notaire.
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