Succession: un des co-héritiers peut-il blo..
Résolu
rené37
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louis -
louis -
C'est une question relative à une succession; cas classique, sans spécificité ou problème apparent.
Mon père est décédé il y a 18 mois; il reste ma mère, mon frère, ma soeur et moi.
Mes parents étaient mariés sans contrat de mariage; ma mère est héritière de l'usufruit de la totalité des biens existants, et bénéficie donc, en accord avec les 3 enfants, du droit d'habitation viager sur l'habitation et le mobilier.
Les 3 enfants sont déclarés héritiers pour la totalité des biens, chacun pour un tiers en nue-propriété.
Situation stable pendant 1 an.
Ma mère souhaite aujourd'hui aller en maison de retraite, et souhaite vendre la maison familiale; 2 des enfants sont d'accord avec cette proposition, mais mon frère n'est pas d'accord pour vendre.
Peut-il bloquer cette vente et empêcher sa mère d'aller en maison de retraite ??
Comment faire pour néanmoins vendre ??
merci pour votre réponse.
Mon père est décédé il y a 18 mois; il reste ma mère, mon frère, ma soeur et moi.
Mes parents étaient mariés sans contrat de mariage; ma mère est héritière de l'usufruit de la totalité des biens existants, et bénéficie donc, en accord avec les 3 enfants, du droit d'habitation viager sur l'habitation et le mobilier.
Les 3 enfants sont déclarés héritiers pour la totalité des biens, chacun pour un tiers en nue-propriété.
Situation stable pendant 1 an.
Ma mère souhaite aujourd'hui aller en maison de retraite, et souhaite vendre la maison familiale; 2 des enfants sont d'accord avec cette proposition, mais mon frère n'est pas d'accord pour vendre.
Peut-il bloquer cette vente et empêcher sa mère d'aller en maison de retraite ??
Comment faire pour néanmoins vendre ??
merci pour votre réponse.
A voir également:
- Succession: un des co-héritiers peut-il blo..
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
4 réponses
Comment faire pour néanmoins vendre ??
Votre soeur et vous-même faites-lui une proposition d'achat de vos droits en nue-propriété pour un montant déterminé.
S'il accepte, votre mère ses droits en usufruit.
Ainsi ce frère n'aura plus l'impression que vous "forcez" votre mère à la vente pour la placer dans une maison de retraite.Ce placement, s'il doit se faire, se réalisera sans contrainte de votre part.
Votre soeur et vous-même faites-lui une proposition d'achat de vos droits en nue-propriété pour un montant déterminé.
S'il accepte, votre mère ses droits en usufruit.
Ainsi ce frère n'aura plus l'impression que vous "forcez" votre mère à la vente pour la placer dans une maison de retraite.Ce placement, s'il doit se faire, se réalisera sans contrainte de votre part.
1) la proposition d'achat qu'on pourrait faire à notre frère peut-elle-se faire sur l'estimation du notaire, faite lors de la succession ?
Si cette valeur est conforme à la réalité et qu'elle vous convienne, rien de s'oppose à ce que vous la reteniez pour base de transaction.
Il vous appartient, ainsi qu'à votre soeur d'en décider.
et s'il refusait cette proposition d'achat ? le bien est-il alors impossible à mettre en vente, parce qu'il faudrait l'unanimité des héritiers ?
Il n'est pas dans l'obligation de vouloir acquérir vos parts.
Mais pour en sortir de cette indivision entre les nus propriétaires, il vous faudrait en passer par la case "Justice".
C'est long, coûteux, et il n'est pas certain qu'une juridiction vous l'accorde tant que votre mère est en vie afin qu'elle soit protégée et puisse vivre sous son toit, même de façon épsodique, jusqu'à la fin de son existence.
Si cette valeur est conforme à la réalité et qu'elle vous convienne, rien de s'oppose à ce que vous la reteniez pour base de transaction.
Il vous appartient, ainsi qu'à votre soeur d'en décider.
et s'il refusait cette proposition d'achat ? le bien est-il alors impossible à mettre en vente, parce qu'il faudrait l'unanimité des héritiers ?
Il n'est pas dans l'obligation de vouloir acquérir vos parts.
Mais pour en sortir de cette indivision entre les nus propriétaires, il vous faudrait en passer par la case "Justice".
C'est long, coûteux, et il n'est pas certain qu'une juridiction vous l'accorde tant que votre mère est en vie afin qu'elle soit protégée et puisse vivre sous son toit, même de façon épsodique, jusqu'à la fin de son existence.
merci encore pour ces infos.
mais je crois que nous pouvons avancer encore;
en fait, mon frère vivait avec nos parents dans la maison familiale, sous le même toit, à titre gracieux, sans qu'il n'ait jamais été question de lui faire payer quoi que ce soit.
Situation qui a durée plus d'un an après le décès de notre père, tout en se dégradant fortement avec le temps au niveau des relations entre personnes, à tel point que ma mère a préféré quitter la maison (par peur, menaces violentes du fils envers sa mère) pour aller temporairement vivre chez sa fille (ma soeur), en signifiant oralement aux 3 héritiers son intention irrémédiable et définitive de ne plus retourner dans cette maison et son souhait de la vendre pour aller vivre en maison de retraite; à ce jour, seul le frère qui est dans la maison, refuse d'envisager cette nouvelle donne de voir la maison mise en vente.
Sachant fort bien que mon frère n'a pas les moyens de nous racheter nos parts, se dirige-t-on obligatoirement vers une solution "tribunal" ?
La nouvelle loi de 2009 relative aux 2/3 des héritiers peut-elle être envisagée comme possible dans ce cas de figure ?
merci beaucoup
mais je crois que nous pouvons avancer encore;
en fait, mon frère vivait avec nos parents dans la maison familiale, sous le même toit, à titre gracieux, sans qu'il n'ait jamais été question de lui faire payer quoi que ce soit.
Situation qui a durée plus d'un an après le décès de notre père, tout en se dégradant fortement avec le temps au niveau des relations entre personnes, à tel point que ma mère a préféré quitter la maison (par peur, menaces violentes du fils envers sa mère) pour aller temporairement vivre chez sa fille (ma soeur), en signifiant oralement aux 3 héritiers son intention irrémédiable et définitive de ne plus retourner dans cette maison et son souhait de la vendre pour aller vivre en maison de retraite; à ce jour, seul le frère qui est dans la maison, refuse d'envisager cette nouvelle donne de voir la maison mise en vente.
Sachant fort bien que mon frère n'a pas les moyens de nous racheter nos parts, se dirige-t-on obligatoirement vers une solution "tribunal" ?
La nouvelle loi de 2009 relative aux 2/3 des héritiers peut-elle être envisagée comme possible dans ce cas de figure ?
merci beaucoup
La nouvelle loi de 2009 relative aux 2/3 des héritiers peut-elle être envisagée comme possible dans ce cas de figure ?
Vous ne pourrez pas passer en force si ce frère persiste.
Cette situation doit être soumis à l'appréciation d'un tribunal afin de parvenir à une vente.
Vous ne pourrez pas passer en force si ce frère persiste.
Cette situation doit être soumis à l'appréciation d'un tribunal afin de parvenir à une vente.
Bonjour,
Je constate que votre frère à tout intérêt à bloquer la situation puisqu'il jouit de la maison à titre gratuit.
Je suggererais de modifier l'angle d'attaque pour faire bouger les choses:
- Votre mère a la droit en tant qu'usfruitière de donner le bien à bail d'habitation pour financer par ex sa maison de retraite. Dans ce cas il devra vider les lieux et n'a pas son mot à dire car cette décision ne revient pas aux nu propriétaires.
- Sinon, vous pourriez à minima lui demander une indemnité d'occupation en tant qu'indivisaires.
Je ne peux pas vous dire comment cela peut s'articuler sur le plan pratique mais cette modification d'angle d'attaque pourrait le pousser à envisager les choses différemment et le convaincre de vous céder ses parts.
Bon courage
Je constate que votre frère à tout intérêt à bloquer la situation puisqu'il jouit de la maison à titre gratuit.
Je suggererais de modifier l'angle d'attaque pour faire bouger les choses:
- Votre mère a la droit en tant qu'usfruitière de donner le bien à bail d'habitation pour financer par ex sa maison de retraite. Dans ce cas il devra vider les lieux et n'a pas son mot à dire car cette décision ne revient pas aux nu propriétaires.
- Sinon, vous pourriez à minima lui demander une indemnité d'occupation en tant qu'indivisaires.
Je ne peux pas vous dire comment cela peut s'articuler sur le plan pratique mais cette modification d'angle d'attaque pourrait le pousser à envisager les choses différemment et le convaincre de vous céder ses parts.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci beaucoup pour votre réponse
j'ai néanmoins d'autres précisions à vous demander
1) la proposition d'achat qu'on pourrait faire à notre frère peut-elle-se faire sur l'estimation du notaire, faite lors de la succession ?
2) et s'il refusait cette proposition d'achat ? le bien est-il alors impossible à mettre en vente, parce qu'il faudrait l'unanimité des héritiers ?
merci d'avance