Délai avant rejet chèques ?

marina 28 - 19 mars 2010 à 13:28
 valéria - 19 mars 2010 à 17:05
bonjour - je viens de recevoir une lettre simple me demandant d'approvisionner mon compte car un chèque s'est présenté sur mon compte qui n'était pas assez approvisionné (en date du 17 mars...) !

un acompte sur mon salaire sera viré demain 20 mars et croyez vous que cela ira ou ce sera trop tard car je ne sais pas quel délai donne la banque par rapport à la loi murcef ?

merci à vous - cordialement -

10 réponses

Aucun délai quant à cette obligation de la Loi MURCEF.
Ni d'exigence de forme, d'ailleurs.

« (..) le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. »
(article L131-73 du code monétaire et financier

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