Délai avant rejet chèques ?
marina 28
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valéria -
valéria -
bonjour - je viens de recevoir une lettre simple me demandant d'approvisionner mon compte car un chèque s'est présenté sur mon compte qui n'était pas assez approvisionné (en date du 17 mars...) !
un acompte sur mon salaire sera viré demain 20 mars et croyez vous que cela ira ou ce sera trop tard car je ne sais pas quel délai donne la banque par rapport à la loi murcef ?
merci à vous - cordialement -
un acompte sur mon salaire sera viré demain 20 mars et croyez vous que cela ira ou ce sera trop tard car je ne sais pas quel délai donne la banque par rapport à la loi murcef ?
merci à vous - cordialement -
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10 réponses
Aucun délai quant à cette obligation de la Loi MURCEF.
Ni d'exigence de forme, d'ailleurs.
« (..) le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. »
(article L131-73 du code monétaire et financier
Téléphonez à votre conseiller.
Ni d'exigence de forme, d'ailleurs.
« (..) le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. »
(article L131-73 du code monétaire et financier
Téléphonez à votre conseiller.
Mais elle n'a pas reçu la lettre murcef, elle a reçu une lettre de compte débiteur... Ce n'est pas la même lettre..
ça dépend vraiment de votre conseiller clientèle. Le mieux est de lui envoyer un mail aujourd'hui pour lui dire qu'un virement arrive - parfois,votre banquier peut voir que le lendemain un virement est déjà prévu. Mais d'une manière générale, il vaut mieux le contacter pour le rassurer, et en plus s'en faire un ami est une bonne tactique !!!!!!!!!
Une lettre simple est juste pour vous prévenir... Et l'appel à votre conseiller permettra de vous rassurer.
Un banquière qui aime son métier...
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désolé mais étant dans le mème cas que marina on m'avait répondu qu'un délai de 4 jours était accordé pour l'approvisionnement et c'était pourtant un employé de banque qui avait répondu ??????
bonjour fideso et merci de venir m'aider - j'ai reçu une lettre simple me disant qu'un chèque s'est présenté à l'encaissement et que le compte n'étant pas couvert, il fallait que je régularise immédiatement.
je ne sais pas si c'est MURCEF ? et c'est quoi ce délai de 4 jours dont certains parlent ? j'ai essayé d'appeler ma conseillère mais la plate forme d'appels (quelle galère ....) me dit de rappeler semaine prochaine cause congés !
j'ai tellement peur d'ètre interdit bancaire (je suis consciente que tout est de ma faute .....)
je ne sais pas si c'est MURCEF ? et c'est quoi ce délai de 4 jours dont certains parlent ? j'ai essayé d'appeler ma conseillère mais la plate forme d'appels (quelle galère ....) me dit de rappeler semaine prochaine cause congés !
j'ai tellement peur d'ètre interdit bancaire (je suis consciente que tout est de ma faute .....)
Pour ma part, les lettres MURCEF sont envoyées par recommandé, mais je ne sais pas si cette pratique est commune à l'ensemble des banques, car en effet, la loi ne le précise pas..
La plate forme est là pour que les personnes en agence soient prioritaires face aux appels, car beaucoup appelle alors qu'ils peuvent se déplacer et même pour connaitre le solde de leur compte, alors que nous ne pouvons leur transmettre par téléphone! Mais je sais que cela n'est pas agréable..
Si votre conseillère est en congé, quelqu'un s'occupe de votre compte en son absence, aussi je vous propose soit d'envoyer un mail à votre agence, soit d'essayer de nouveau le téléphone en demandant de parler à quelqu'un.
Un banquière qui aime son métier...
La plate forme est là pour que les personnes en agence soient prioritaires face aux appels, car beaucoup appelle alors qu'ils peuvent se déplacer et même pour connaitre le solde de leur compte, alors que nous ne pouvons leur transmettre par téléphone! Mais je sais que cela n'est pas agréable..
Si votre conseillère est en congé, quelqu'un s'occupe de votre compte en son absence, aussi je vous propose soit d'envoyer un mail à votre agence, soit d'essayer de nouveau le téléphone en demandant de parler à quelqu'un.
Un banquière qui aime son métier...
Je confirme que la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 (Loi MURCEF)
ne créé qu'une obligation d'information sans imposer, ni délai, ni forme ("tout moyen approprié etc...") ce peut donc être une lettre simple.
De plus, la banque est par ailleurs tenue au respect du délai de retour de l'impayé vis à vis de ses confrères ( 8 jours ouvrés aprés la date de réglement entre banques si défaut de provision ) sous peine de refus de ce rejet.
Le délai de quatre jours indiqué correspond certainement à la pratique d'un reseau banceire mais n'est nullement général .
ne créé qu'une obligation d'information sans imposer, ni délai, ni forme ("tout moyen approprié etc...") ce peut donc être une lettre simple.
De plus, la banque est par ailleurs tenue au respect du délai de retour de l'impayé vis à vis de ses confrères ( 8 jours ouvrés aprés la date de réglement entre banques si défaut de provision ) sous peine de refus de ce rejet.
Le délai de quatre jours indiqué correspond certainement à la pratique d'un reseau banceire mais n'est nullement général .
La législation juridique et financière évolue en permanence...