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10 réponses
Aucun délai quant à cette obligation de la Loi MURCEF.
Ni d'exigence de forme, d'ailleurs.
« (..) le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. »
(article L131-73 du code monétaire et financier
Téléphonez à votre conseiller.
Ni d'exigence de forme, d'ailleurs.
« (..) le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. »
(article L131-73 du code monétaire et financier
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