Resiliation d'un mandat de gestion locative
69abeille
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 19 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2010
-
19 mars 2010 à 11:39
Bibiva07 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2015 - 10 févr. 2015 à 09:22
Bibiva07 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2015 - 10 févr. 2015 à 09:22
A voir également:
- Resiliation d'un mandat de gestion locative
- Mandat de depot - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Mandat d'amener - Guide
- Lettre résiliation mandat exclusif après 3 mois - Guide
1 réponse
JeanJod
Messages postés
2619
Date d'inscription
mardi 30 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 mars 2010
1 141
22 mars 2010 à 13:23
22 mars 2010 à 13:23
Bonjour,
Si le contrat de mandat ne prévoit pas de tels frais initialement, ça ne devrait pas être possible.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/137-frais-d-agence-immobiliere-achat-vente-calcul-pourcentage/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/139-l-agent-immobilier-definition-obligations-tarifs-statut/
Si le contrat de mandat ne prévoit pas de tels frais initialement, ça ne devrait pas être possible.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/137-frais-d-agence-immobiliere-achat-vente-calcul-pourcentage/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/139-l-agent-immobilier-definition-obligations-tarifs-statut/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2015 à 09:22