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Resiliation d'un mandat de gestion locative

69abeille Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2010 - 19 mars 2010 à 11:39
Bibiva07 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2015 - 10 févr. 2015 à 09:22
Bonjour,
Je viens de résilier, dans les règles, (soit 3 mois avant la date de renouvellement) un mandat de gestion locative avec une agence.
Celle-ci m'a fait parvenir un relevé de compte pour l'année 2009 sur lequel apparait des "frais de clôture de compte" et a donc directement prélevé cette somme sur le relvé (179,40 €) joignant une facture "note d'honoraire" pour justifier ces frais + 46 € HT de frais pour "honoraires déclaration fiscale"...
J'ai relu le mandat de gestion et ne vois pas mentionner ce genre de frais
Aussi, j'aimerais bien savoir si une agence a le droit de compter des frais de résiliation de compte ?
Merci par avance de votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
22 mars 2010 à 13:23
Bonjour,

Si le contrat de mandat ne prévoit pas de tels frais initialement, ça ne devrait pas être possible.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/137-frais-d-agence-immobiliere-achat-vente-calcul-pourcentage/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/139-l-agent-immobilier-definition-obligations-tarifs-statut/
1
Bibiva07 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2015
10 févr. 2015 à 09:22
"ne devrait pas". Ce conditionnel est-il seulement l'effet d'une formule de style ou alors laisse-t-il la place à un doute ?
 Je ne trouve pas, moi non plus dans mon mandat d'indication de frais de résiliation et je veux savoir si oui ou non.....
    




    
      

    
        
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