Vente appartement mais bail reconduit
nelene77
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
mon propriétaire compte vendre son bien dans l'année. mon bail se termine au premier juillet cette année et je n'ai reçu aucune nouvelle, à priori il compte renouveler le bail (de 3 ans) et vendre ENSUITE son appartement. Quels sont ses droits, sachant que c'est bien pour le vendre à un autre propriétaire, a-t-il le droit de rompre le bail et sous quelles conditions?
A-t-il l'obligation de vendre le logement comme "occupé" et de nous "vendre avec"?
merci de vos réponses
mon propriétaire compte vendre son bien dans l'année. mon bail se termine au premier juillet cette année et je n'ai reçu aucune nouvelle, à priori il compte renouveler le bail (de 3 ans) et vendre ENSUITE son appartement. Quels sont ses droits, sachant que c'est bien pour le vendre à un autre propriétaire, a-t-il le droit de rompre le bail et sous quelles conditions?
A-t-il l'obligation de vendre le logement comme "occupé" et de nous "vendre avec"?
merci de vos réponses
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2 réponses
"A-t-il l'obligation de vendre le logement comme "occupé" et de nous "vendre avec"? "
Oui, car le bail est déjà reconduit automatiquement pour trois ans.
Oui, car le bail est déjà reconduit automatiquement pour trois ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...