Vente appartement mais bail reconduit
bonjour,
mon propriétaire compte vendre son bien dans l'année. mon bail se termine au premier juillet cette année et je n'ai reçu aucune nouvelle, à priori il compte renouveler le bail (de 3 ans) et vendre ENSUITE son appartement. Quels sont ses droits, sachant que c'est bien pour le vendre à un autre propriétaire, a-t-il le droit de rompre le bail et sous quelles conditions?
A-t-il l'obligation de vendre le logement comme "occupé" et de nous "vendre avec"?
merci de vos réponses
mon propriétaire compte vendre son bien dans l'année. mon bail se termine au premier juillet cette année et je n'ai reçu aucune nouvelle, à priori il compte renouveler le bail (de 3 ans) et vendre ENSUITE son appartement. Quels sont ses droits, sachant que c'est bien pour le vendre à un autre propriétaire, a-t-il le droit de rompre le bail et sous quelles conditions?
A-t-il l'obligation de vendre le logement comme "occupé" et de nous "vendre avec"?
merci de vos réponses
2 réponses
-
"A-t-il l'obligation de vendre le logement comme "occupé" et de nous "vendre avec"? "
Oui, car le bail est déjà reconduit automatiquement pour trois ans. -
Bonjour
Il ne vous vend "pas avec" mais il à bien le droit de vendre occupé
Et vous l'a sans doute proposé en achat
Votre bail continuera dans les mêmes termes avec le nouveau proprio
Votre bail est déjà reconduit (il se reconduit 6 mois avant )
ne signez rien au nouveau proprio
La législation juridique et financière évolue en permanence...