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mod77
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vendredi 10 juillet 2009
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14 janvier 2024
57
19 mars 2010 à 09:59
19 mars 2010 à 09:59
Bonjour,
Lis ceci ça peux t'aider
https://www.cjoint.com/?dtj6Fc5Dex
Lis ceci ça peux t'aider
https://www.cjoint.com/?dtj6Fc5Dex
"Quelles sont mes obligations vis à vis de mon locataire ? "
Donner congé dans les formes requises au plus tard 6 mois avant la fin du bail. Ce dernier ne peut être rompu et se poursuit jusqu'à sa fin.
Donner congé dans les formes requises au plus tard 6 mois avant la fin du bail. Ce dernier ne peut être rompu et se poursuit jusqu'à sa fin.
marmenard
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dimanche 29 mars 2009
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5 juillet 2016
868
19 mars 2010 à 14:30
19 mars 2010 à 14:30
Bonjour
Une LRAR de rupture de bail dans les formes plus tard 6 mois avant la fin du bail
Et toute négociations pécuniaires sont possibles (écrire et faire écrire)
Pour l'inciter à partir au plus vite vous pouvez le prévenir que votre lettre lui permet de partir à sa volonté et sans préavis
Sa seule obligation sera un RDV pour le rendu de clés et un EDL
Une LRAR de rupture de bail dans les formes plus tard 6 mois avant la fin du bail
Et toute négociations pécuniaires sont possibles (écrire et faire écrire)
Pour l'inciter à partir au plus vite vous pouvez le prévenir que votre lettre lui permet de partir à sa volonté et sans préavis
Sa seule obligation sera un RDV pour le rendu de clés et un EDL
Bonjour,
en effet pour récuperer un logement pour reprise personnelle, il faut attendre la fin du bail ( de 3 ans pour un logement non meublé et 1 an pour un logement meublé, cette mention est spécifiée sur la bail) et prévenir le locataire par lettre recommandée avec AR au moins 6 mois avant la date de fin de bail. Toutefois je vous conseillerai de faire délivrer le document " de congé de bail pour reprise personnelle" par voix d'huissier, cela est un peu honnéreux ( autour de 250 euros) mais vs etes sure que le locataire ne pourra pas contester la decisison et que cela sera fait parfaitement. De plus, le congé doit etre délivré a toutes les personnes majeures occupant le logement, meme si le bail est au nom d'une seule personne, il ne faut pas ommettre d'informer son/sa conjointe.
enfin si vous souhaitez accélérez la procédure, vous pouvez aider le locataire a trouver un logement, vous pouvez ganger peut etre un mois ou deux...
enfin si vs souhaitez d'autres informations, vous pouvez contacter l'a.d.i.l de votre département et prendre un rendez vous. Cela est gratuit et les personnes sont tres competentes.
en effet pour récuperer un logement pour reprise personnelle, il faut attendre la fin du bail ( de 3 ans pour un logement non meublé et 1 an pour un logement meublé, cette mention est spécifiée sur la bail) et prévenir le locataire par lettre recommandée avec AR au moins 6 mois avant la date de fin de bail. Toutefois je vous conseillerai de faire délivrer le document " de congé de bail pour reprise personnelle" par voix d'huissier, cela est un peu honnéreux ( autour de 250 euros) mais vs etes sure que le locataire ne pourra pas contester la decisison et que cela sera fait parfaitement. De plus, le congé doit etre délivré a toutes les personnes majeures occupant le logement, meme si le bail est au nom d'une seule personne, il ne faut pas ommettre d'informer son/sa conjointe.
enfin si vous souhaitez accélérez la procédure, vous pouvez aider le locataire a trouver un logement, vous pouvez ganger peut etre un mois ou deux...
enfin si vs souhaitez d'autres informations, vous pouvez contacter l'a.d.i.l de votre département et prendre un rendez vous. Cela est gratuit et les personnes sont tres competentes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...